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Exclusion et conceil disciplinaire
Sujet initié par bobigneux, il y a 1 mois - 738 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, suite a l envoi du courrier pour retour disgracieux de mon fils suite a une exclusion pas pu se faire défendre et c'est mon assurance juridique qui est sur l'affaire il faut attendre 2 mois pour retour de courrier donc 20mai 2026 donc trop tard examen bac mspc commence peu ton engagé une procédure pour dommage et intérêt contre un lycée prive sous contrat pour avoir perdu 3 années .voila la réponse de mon assurance.e comprends votre inquiétude et votre impatience, d'autant plus que la mesure disciplinaire concernant votre fils Kylian intervient à une période particulièrement sensible, à l'approche des épreuves du Baccalauréat, avec un impact direct sur ses conditions de préparation et sa scolarité.

Vous avez formé un recours gracieux fin mars, et conformément aux règles applicables, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. En l'absence de réponse avant l'expiration de ce délai, le recours sera réputé implicitement rejeté.

Compte tenu de l'urgence liée au calendrier scolaire, vous pouvez faire appel à un avocat. J'attire toutefois votre attention sur les points suivants concernant la prise en charge :

- Les démarches amiables engagées par un avocat (relances, courriers, échanges non contentieux) ne pourront pas être prises en charge, tant qu'aucun avocat adverse n'est constitué.

- En revanche, si votre avocat estime nécessaire d'agir en urgence, notamment par : un référé (par exemple pour suspendre ou aménager la mesure disciplinaire), ou toute procédure contentieuse visant à préserver les droits de votre fils avant le BAC,

La garantie de protection juridique pourra être mobilisée, avec une prise en charge des frais dans la limite du plafond prévu à votre contrat.pouvez vous me conseiller un avocat et comment en trouvez un merci

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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4 réponses
Bonjour

➡️Oui, il est possible, en théorie, de demander des dommages et intérêts à un lycée privé sous contrat. Pour cela, il faut réussir à prouver deux choses :

1/ d'une part, que l'établissement a commis une faute par exemple dans la façon dont la procédure disciplinaire a été menée, ou dans la surveillance

2/d'autre part, que cette faute vous a causé un préjudice important, comme une année scolaire perdue ou un changement d'orientation subi.

Cependant, ce type de procédure prend du temps. Elle ne permettra pas de régler la situation à court terme, notamment pour le baccalauréat de cette année.

➡️Si l'urgence est de pouvoir passer les épreuves ou d'obtenir une solution rapide (comme une réinscription provisoire), il est préférable de se tourner vers une procédure dite « en référé » devant le tribunal administratif.

Le référé est une procédure rapide qui permet au juge de prendre des mesures provisoires lorsqu'il y a une atteinte grave à une situation ou à une liberté.

✅Concrètement, voici les démarches à engager rapidement :
contacter votre assurance pour lui demander, par écrit, si elle accepte de prendre en charge une procédure en référé ;
choisir un avocat.

➡️Pour trouver un avocat :
prenez contact avec l'ordre des avocats de votre barreau par téléphone ou via leur site internet,
demandez un avocat compétent en droit de l'éducation, droit public ou droit administratif ;
vérifiez avec lui qu'il accepte d'intervenir dans le cadre de votre protection juridique.
Lors du premier rendez-vous, pensez à apporter tous les documents utiles :
la décision d'exclusion ;
le règlement intérieur ;
les démarches déjà effectuées (recours, courriers) et les réponses du lycée ;
les bulletins scolaires ;
la convocation au baccalauréat.

Enfin, si vos ressources sont limitées et que votre assurance ne couvre pas tous les frais, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
SignalerCommenter la réponse
bobigneux
son bac il peux le passer mais il n a pas pu révisé comme ceux de sa classe et n a pus faire les ateliers pour son bac professionnel mspc
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Re bonjour

Dans votre situation : Il existe deux démarches différentes.

1/Les procédures d'urgence (référé) servent à obtenir rapidement un changement, par exemple le retour en cours de votre fils. Il faut prouver qu'il y a une urgence et que la sanction est probablement illégale. Elles ne permettent pas d'obtenir de l'argent.

2/Pour être indemnisé, il faut une autre procédure. Si la sanction est annulée, vous pourrez ensuite demander réparation du préjudice subi.
En pratique, il faut contester rapidement la sanction (recteur puis tribunal si besoin) et, en même temps, faire un référé pour tenter un retour en cours avant le bac, de préférence avec un avocat.

Bien à vous
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
SignalerRépondre
bobigneux
merci maitre xavier dausse vous pourriez représenter mon fils c'est tellement plus claire ou me renseigner sur un avocat qui pourrais nous aider sur la région Auvergne Rhône alpes
il y a 1 mois
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