Exclusion et conceil disciplinaire

Sujet initié par bobigneux, il y a 23 heures - 291 vues

Bonjour

➡️Oui, il est possible, en théorie, de demander des dommages et intérêts à un lycée privé sous contrat. Pour cela, il faut réussir à prouver deux choses :

1/ d'une part, que l'établissement a commis une faute par exemple dans la façon dont la procédure disciplinaire a été menée, ou dans la surveillance

2/d'autre part, que cette faute vous a causé un préjudice important, comme une année scolaire perdue ou un changement d'orientation subi.

Cependant, ce type de procédure prend du temps. Elle ne permettra pas de régler la situation à court terme, notamment pour le baccalauréat de cette année.

➡️Si l'urgence est de pouvoir passer les épreuves ou d'obtenir une solution rapide (comme une réinscription provisoire), il est préférable de se tourner vers une procédure dite « en référé » devant le tribunal administratif.

Le référé est une procédure rapide qui permet au juge de prendre des mesures provisoires lorsqu'il y a une atteinte grave à une situation ou à une liberté.

✅Concrètement, voici les démarches à engager rapidement :
contacter votre assurance pour lui demander, par écrit, si elle accepte de prendre en charge une procédure en référé ;
choisir un avocat.

➡️Pour trouver un avocat :
prenez contact avec l'ordre des avocats de votre barreau par téléphone ou via leur site internet,
demandez un avocat compétent en droit de l'éducation, droit public ou droit administratif ;
vérifiez avec lui qu'il accepte d'intervenir dans le cadre de votre protection juridique.
Lors du premier rendez-vous, pensez à apporter tous les documents utiles :
la décision d'exclusion ;
le règlement intérieur ;
les démarches déjà effectuées (recours, courriers) et les réponses du lycée ;
les bulletins scolaires ;
la convocation au baccalauréat.

Enfin, si vos ressources sont limitées et que votre assurance ne couvre pas tous les frais, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE