Attribution des dégrations

Sujet initié par RV, il y a 1 mois - 945 vues

Merci Maître pour votre réponse,
Le locataire m' a écrit car il veut sa caution de suite à la remise des clefs. Bien sûr que je ne cèderai pas mais combien de temps je peux retenir sa caution ? Les devis seront faits à sa sortie. Et pour la porte d'entrée rayée intérieure et extérieure ? Merci pour votre retour.

Bonjour,

Le dépôt de garantie n'a pas à être restitué "tout de suite" à la remise des clefs. Pour un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur dispose d'un délai d'un mois pour restituer le dépôt si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, et de deux mois à compter de la remise des clefs lorsque des dégradations ou différences sont constatées et justifient des retenues.

Vous pouvez donc parfaitement conserver le dépôt le temps d'obtenir les devis, dans la limite de ce délai légal de deux mois, à condition de justifier ensuite précisément les sommes retenues (devis, factures, etc.).

Je précise qu'en copropriété, lorsque le décompte annuel des charges n'est pas encore arrêté au moment du départ du locataire, la loi permet au bailleur de conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation définitive des charges de copropriété.

Une fois le décompte annuel disponible, le bailleur doit faire la régularisation : soit il justifie les retenues et impute la part due par le locataire, soit il restitue le solde non justifié. Autrement dit, on ne peut pas "garder une partie" de manière générale et définitive : la retenue doit être limitée (20 % en copropriété) et ensuite précisément justifiée par les comptes de charges.

Deuxièmement, s'agissant des dégradations (y compris la porte d'entrée rayée à l'intérieur et à l'extérieur), tout ce qui excède l'usure normale (vétusté) et résulte d'un mauvais usage du locataire constitue une dégradation locative dont il doit répondre.

Après 7 ans d'occupation, il est possible de considérer que les rayures à proximité de la poignée résulte d'un usage normal (notamment si elles ne sont pas structurelles et ne touchent que la peinture).

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue

Bien cordialement,

Merci beaucoup pour votre éclairage.

Bien cordialement

Maître,
Je viens d'avoir un mail de mon locataire me demandant de lui faire parvenir toutes les factures et les rapports d'intervention de chaque sociétés qui ont été dans mon appartement avec photos à l'appui. A-t-il le droit ? (je vois bien qu'il cherche pê s'il y a eu travail au noir MAIS NON).
Il dit qu'il ne paiera pas toutes ces dégradations; Personnellement je ne pourrai pas supporter ces dépenses et les démarches juridiques me coûteront également donc je serai dans une situation fébrile qui me fera douter de la poursuite à donner à cet appartement. Je suis laminé avec ces histoires et n'en vois pas le bout. Bien à vous.