Loi plein emploi

Sujet initié par Malibu, il y a 1 jour - 202 vues

Bonjour @Malibu,

La réforme a effectivement modifié le cadre, mais il faut la présenter avec précision.

Rappel du principe

Depuis la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, l'accompagnement des personnes en situation de handicap a été davantage intégré au service public de l'emploi, avec un rôle renforcé de France Travail, Cap emploi et de la MDPH/CDAPH dans l'évaluation et l'orientation. La réforme n'a pas supprimé l'orientation en ESAT, mais elle impose une logique plus individualisée, fondée sur les capacités, les besoins et le projet de la personne.

Autrement dit, l'orientation en ESAT ne doit plus être pensée comme une solution "par défaut". Elle doit résulter d'une appréciation concrète de la situation de votre fils, après examen des autres possibilités d'insertion, y compris en milieu ordinaire, en entreprise adaptée ou via des dispositifs d'accompagnement adaptés. La réforme a aussi renforcé les passerelles et l'idée d'un accompagnement évolutif, plutôt qu'un enfermement durable dans une seule orientation.

Point de vigilance

Il ne faut toutefois pas surinterpréter la loi. Elle ne crée pas un droit automatique au milieu ordinaire, ni un droit d'écarter l'ESAT par principe. Ce que vous pouvez légitimement exiger, en revanche, c'est que l'orientation soit personnalisée, motivée et cohérente avec la situation réelle de votre fils. Si l'on vous propose un ESAT, il doit être possible d'expliquer pourquoi cette solution serait plus adaptée qu'une autre.

Le point important à faire valoir lors du rendez-vous est donc le suivant : France Travail et Cap emploi ne doivent pas se contenter d'une orientation automatique ou de convenance. Ils doivent s'inscrire dans la logique de la réforme, c'est-à-dire une évaluation effective du projet, des capacités fonctionnelles, des besoins d'accompagnement et des possibilités concrètes d'insertion.

Mes 3 conseils :

1. Demandez très clairement, lors du rendez-vous, sur quels éléments précis repose l'orientation envisagée pour votre fils, et quelles autres solutions ont été étudiées.

2. Exigez que soient prises en compte ses capacités réelles, ses difficultés concrètes, mais aussi son projet, afin d'éviter une orientation standardisée.

3. Si l'on vous oppose l'ESAT, demandez que cette orientation soit motivée de façon individualisée, et non présentée comme la seule voie possible par principe.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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