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Loi plein emploi
Sujet initié par Malibu, il y a 1 mois - 287 vues

Bonjour,

Concernant la loi pour le plein emploi depuis janvier 24 il y a une modif sur l'accompagnement dans le cadre de l'orientation milieu de travail.

Qui peut me dire exactement ce qu'il en est concernant la situation des personnes en situation de handicap et qui ont une orientation en ESAT

Merci de me donner si possible un maximum d' infos. J' ai un RV prochainement avec France travail et cap emploi pour mon fils et je souhaite leur opposer cette loi

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Bonjour @Malibu,

La réforme a effectivement modifié le cadre, mais il faut la présenter avec précision.

Rappel du principe

Depuis la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, l'accompagnement des personnes en situation de handicap a été davantage intégré au service public de l'emploi, avec un rôle renforcé de France Travail, Cap emploi et de la MDPH/CDAPH dans l'évaluation et l'orientation. La réforme n'a pas supprimé l'orientation en ESAT, mais elle impose une logique plus individualisée, fondée sur les capacités, les besoins et le projet de la personne.

Autrement dit, l'orientation en ESAT ne doit plus être pensée comme une solution "par défaut". Elle doit résulter d'une appréciation concrète de la situation de votre fils, après examen des autres possibilités d'insertion, y compris en milieu ordinaire, en entreprise adaptée ou via des dispositifs d'accompagnement adaptés. La réforme a aussi renforcé les passerelles et l'idée d'un accompagnement évolutif, plutôt qu'un enfermement durable dans une seule orientation.

Point de vigilance

Il ne faut toutefois pas surinterpréter la loi. Elle ne crée pas un droit automatique au milieu ordinaire, ni un droit d'écarter l'ESAT par principe. Ce que vous pouvez légitimement exiger, en revanche, c'est que l'orientation soit personnalisée, motivée et cohérente avec la situation réelle de votre fils. Si l'on vous propose un ESAT, il doit être possible d'expliquer pourquoi cette solution serait plus adaptée qu'une autre.

Le point important à faire valoir lors du rendez-vous est donc le suivant : France Travail et Cap emploi ne doivent pas se contenter d'une orientation automatique ou de convenance. Ils doivent s'inscrire dans la logique de la réforme, c'est-à-dire une évaluation effective du projet, des capacités fonctionnelles, des besoins d'accompagnement et des possibilités concrètes d'insertion.

Mes 3 conseils :

1. Demandez très clairement, lors du rendez-vous, sur quels éléments précis repose l'orientation envisagée pour votre fils, et quelles autres solutions ont été étudiées.

2. Exigez que soient prises en compte ses capacités réelles, ses difficultés concrètes, mais aussi son projet, afin d'éviter une orientation standardisée.

3. Si l'on vous oppose l'ESAT, demandez que cette orientation soit motivée de façon individualisée, et non présentée comme la seule voie possible par principe.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 1 mois
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