Dépôt de garantie - litige

Sujet (Cloturé) initié par Nadege, il y a 1 mois - 423 vues

Votre situation est assez classique en matière de restitution de dépôt de garantie, et la loi encadre précisément ce type de litige.

En premier lieu, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme, le bailleur dispose d'un délai d'un mois pour restituer le dépôt de garantie. En cas de retard, la loi prévoit effectivement une majoration de 10 % par mois commencé. Cette majoration ne se calcule pas sur le montant du dépôt de garantie, mais sur le montant du loyer mensuel hors charges. C'est donc ce loyer qui constitue la base de calcul, indépendamment de la somme retenue ou restituée.

S'agissant de la retenue partielle pour charges, le bailleur peut effectivement conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation annuelle, notamment en copropriété. Toutefois, cette possibilité ne lui permet pas de différer indéfiniment la restitution. Une fois les comptes de copropriété approuvés, le solde doit être restitué dans un délai raisonnable. En cas de retard, la même majoration de 10 % par mois commencé s'applique également, toujours sur la base du loyer hors charges.

La difficulté, comme vous le soulignez, tient à l'absence d'information sur la date de clôture des comptes. En pratique, c'est au bailleur de justifier la réalité et le calendrier de la régularisation des charges. À défaut d'éléments précis, cette absence de transparence peut jouer en votre faveur dans un éventuel litige.

Concernant la constitution d'un dossier, vous pouvez tout à fait solliciter le paiement des majorations légales, ainsi que le remboursement des frais engagés, notamment les courriers recommandés, s'ils sont justifiés. Les frais liés à une procédure (par exemple intervention d'un commissaire de justice) ne sont pas automatiquement remboursés, mais peuvent être demandés au juge, qui appréciera leur caractère nécessaire. Enfin, une demande de dommages et intérêts peut être formulée si vous êtes en mesure de démontrer un préjudice distinct du simple retard.

Dans votre situation, compte tenu de la durée déjà écoulée et de l'absence de réponse claire, une action devant le juge peut être envisagée afin d'obtenir la restitution du solde, les majorations et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.