Sujet (Cloturé) initié par yougou, il y a 9 ans - 8575 vues
Bonjour, J'ai poster il ya 10jour je crois sur le même sujet.le fond de garantie qui ne m'a toujours pas payer .Après l'arrêt de la cour d'appel. Exceptionnel mon cas,aujourd'hui j'appel mon avocat qui m'a dit pas de nouvelles alors j'appel le fond de garantie après 1h d'attente téléphonique,un monsieur ma pris après lui avoir décliné mon identité,je lui explique le but de mon appel,il transfèrt mon appel au bureau qui gère mon dossier.la dame me dit qu'elle attend sa collègue pour donner suite à mon dossier,soit se pourvois en cassation soit mettre le fond à la disposition de mon avocat, Je lui dis madame je ne comprend pas comment vous êtes,depuis 2010.même dossier,vous avez interjeter le jugement de la civi et maintenant vous voulez vous pourvois en cassation?c'est pareil pour tous vous dossiers ou c'est parceque je n'est pas un nom d'origine français? J'aimerai savoir si l'arrêt de la cour d'appel est exécutoire d'office le fond va me payer?et le pourvois en cassation prend combien de temps? Le pourvois en cassation va confirmer les deux jugements?car je me dis si il y avait erreur de jugement des premiers juge,la cour d'appel n'aurai pas confirmé le jugement
C'est en premier lieu votre avocat que vous devriez solliciter pour répondre. Le Pourvoi n est pas suspensif.on doit vous payer ce que la cour d'appel appel vous a accordé avec les intérêts légaux majorés de 5% après deux mois à compter de la date duit arrêt Cordialement R.H.ouver Avocat
Merci, vous avez répondu à ma question.donc si je comprend bien après les deux mois légal de notification de l'arrêt de la cour,le fond de garantie doit non seulement me payer la somme accordé par la cour mais aussi 5% pour intérêt?
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Votre choix concernant les cookies
Nous et nos partenaires, dont Google, utilisons des cookies et autres technologies pour personnaliser les annonces et en mesurer leur efficacité, analyser l'audience et améliorer les performances du site et vous offrir les fonctionnalités essentielles du site.
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.