Litige fond de garantie

Sujet (Cloturé) initié par yougouil y a 10 ans - 9009 vues

Bonjour,
J'ai poster il ya 10jour je crois sur le même sujet.le fond de garantie qui ne m'a toujours pas payer .Après l'arrêt de la cour d'appel.
Exceptionnel mon cas,aujourd'hui j'appel mon avocat qui m'a dit pas de nouvelles alors j'appel le fond de garantie après 1h d'attente téléphonique,un monsieur ma pris après lui avoir décliné mon identité,je lui explique le but de mon appel,il transfèrt mon appel au bureau qui gère mon dossier.la dame me dit qu'elle attend sa collègue pour donner suite à mon dossier,soit se pourvois en cassation soit mettre le fond à la disposition de mon avocat,
Je lui dis madame je ne comprend pas comment vous êtes,depuis 2010.même dossier,vous avez interjeter le jugement de la civi et maintenant vous voulez vous pourvois en cassation?c'est pareil pour tous vous dossiers ou c'est parceque je n'est pas un nom d'origine français?
J'aimerai savoir si l'arrêt de la cour d'appel est exécutoire d'office le fond va me payer?et le pourvois en cassation prend combien de temps?
Le pourvois en cassation va confirmer les deux jugements?car je me dis si il y avait erreur de jugement des premiers juge,la cour d'appel n'aurai pas confirmé le jugement

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2 réponses

Maître Roland HOUVER

Avocat au barreau de Strasbourg

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C'est en premier lieu votre avocat que vous devriez solliciter pour répondre.
Le Pourvoi n est pas suspensif.on doit vous payer ce que la cour d'appel appel vous a accordé avec les intérêts légaux majorés de 5% après deux mois à compter de la date duit arrêt
Cordialement R.H.ouver
Avocat

#Meilleure réponseil y a 10 ans

yougou

Merci, vous avez répondu à ma question.donc si je comprend bien après les deux mois légal de notification de l'arrêt de la cour,le fond de garantie doit non seulement me payer la somme accordé par la cour mais aussi 5% pour intérêt?

il y a 10 ans

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