Pension d’invalidité et are

Sujet (Cloturé) initié par C.MFil y a 4 mois - 530 vues

Bonjour,

Je vous expliques,la grand-mère de mon fils a fait une demande de pension d'invalidité le 16/01/2026 ,en attendant la réponse elle a touché son chômage jusqu'au 19 mars 2026(fin de droit de l'are à cette date ,d'où la demande de pension d'invalidité) elle a reçu une réponse le 14 avril 2026 lui signalant qu'elle avait droit à la pension d'invalidité à compter du 16/01/2026 soit à la date de dépôt de dossier or elle a envoyé un message à la conseillère d'indemnisation de France travail pour lui demander comment faire son actualisation comme elle a droit à l'ass et ainsi éviter tout trop perçu au titre de cette ASS comme le premier paiement de la pension d'invalidité doit tomber tout les 8 du mois et donc savoir la date à laquelle elle doit faire son actualisation,est ce qu'elle doit attendre de voir le premier paiement sur son compte et faire son actualisation à ce moment là.

Sauf que petit soucis comme c'est la date de dépôt du dossier notifier au 16/01/2026 ils sont dans l'optique de demander un remboursement du trop perçu de janvier février mars de l'are alors qu'elle n'avais pas encore de réponse pour la pension d'invalidité,ils ont le droit de réclamer cette somme alors que potentiellement elle va avoir un rappel de la Cpam de janvier à maintenant pour un paiement qui va arriver en mai ?ça me paraît non reclamable comme elle ne savait pas si sa demande de pension allait être accepter.Le courrier de réponse de la demande de la pension d'invalidité est daté du 14/04/2026.

Merci de vos réponses

Cordialement

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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La situation que vous décrivez est assez fréquente lorsque la pension d'invalidité est accordée avec un effet rétroactif.

En principe, lorsque la pension d'invalidité est attribuée à compter d'une date antérieure (ici le 16 janvier 2026), cela signifie que, juridiquement, elle se substitue aux revenus de remplacement perçus sur la même période, notamment l'allocation chômage (ARE). Il en résulte que les sommes versées par France Travail pour cette période peuvent être considérées comme indûment perçues, même si la personne concernée ignorait encore l'issue de sa demande au moment des versements.

Ainsi, France Travail est en droit, en principe, de réclamer le remboursement des allocations versées sur la période couverte rétroactivement par la pension d'invalidité. Le fait que la décision de la CPAM soit intervenue plus tard n'empêche pas ce mécanisme, qui repose sur une reconstitution a posteriori des droits.

Cela étant, cette situation est généralement compensée par le versement d'un rappel de pension d'invalidité par la CPAM pour la même période. En pratique, il est fréquent que des mécanismes de coordination interviennent entre organismes, ou que la personne utilise ce rappel pour rembourser le trop-perçu.

S'agissant de l'actualisation auprès de France Travail, il est en principe recommandé de déclarer la situation telle qu'elle est connue au moment de l'actualisation, en signalant notamment l'attribution de la pension dès réception de la notification, afin de limiter les risques de nouveaux trop-perçus.

Enfin, même si la créance de France Travail est en principe fondée, il est possible, selon la situation financière, de solliciter des modalités d'échelonnement, voire dans certains cas une remise partielle, auprès de l'organisme.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

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