Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Je voulais savoir ,que lorsque le jugement reçu, formalités des partages actéchez le notaire ,soulte à percevoir. Acquiescement, le notaire le demande aussi. Après, 48h, de délai pour recevoir ma part. Avec ce document, cela est terminé, il y a plus à attendre. Merci. Cordialement. SL.
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Je dois faire un acte d'acquiescement pour valider un jugement. et je suis tombé sur cette option : un "simple" échange de mail entre les 2 avocats. cf cet
Je voulais savoir simplement, que mon divorce a ete jugé, hier. on me dit, que cela prends 1 mois pour la signature du jugement ou l'acquiescement. ou bien, il
Mon ex compagne (nous n'étions pas mariés mais pacses depuis nous sommes dépacsés) a sollicité une audience auprès du jaf à mon encontre afin de statuer sur la
Mon divorce à été prononcé le 29 mai 2015, suite à cela mon avocat m'a envoyé une copie du jugement et c'est quelques mois plus tard quand je lui ai demandé ce
Je souhaite faire une demande de certificat de non appel est que ce que je peux envoyer un acte d’acquiescement ? et si oui , est ce que je dois envoyer celui de mon
Je suis un ressortissant français vivant en irlande. j'ai divorcé en irlande en 2016 de mon ex épouse russe (séparé depuis 2011, le divorce prend 5 ans en
Mon ex conjoint a saisi le juge pour une modification de la convention amiable que nous avions signée lors de notre séparation en 2016 pour la garde de notre fille de
Je vous contacte car je n'ai pas pu avoir toutes les précisions voulues de la part de mon avocat. mon cas est un divorce accepté, divorce demandé par ma
Donc, pk signer un acte d'acquiescement, si cela ne permet pas de conclure le divorce plus vite. le mois d'appel , est pour le 8 mai et le jugement rendu ,acquiescement signé
Il n'existe aucun délai légal spécifique de 48 heures pour le paiement de la soulte ; le délai de versement résulte du jugement et/ou de l'acte notarié de partage (ou d'un accord entre vous) et, en cas de non‑respect, on applique les règles générales d'exécution forcée.
La signature de l'acquiescement signifie que vous renoncez aux recours contre le jugement et qu'il devient définitif, mais elle n'emporte pas à elle seule la clôture de toute formalité : la procédure de partage est réellement terminée seulement lorsque l'acte de partage est signé, les éventuelles formalités de publicité sont faites et la soulte est effectivement versée conformément à ces actes.
Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
il y a 5 mois
Marine
Bonjour Maître, Acquiescement signé par moi et mon ex époux. Nous avons signé les documents des partages le 15 octobre 2025. Soulte en attente chez le notaire. La notaire me fait savoir que je la percevrais sous 48h. Donc, elle m'a aussi dit qu'elle attente cet acte ,pour me faire le virement. Merci. Cordialement. SL.
En principe, une fois le jugement définitif, les actes signés chez le notaire et l'acquiescement reçu si demandé, le versement de la soulte peut intervenir rapidement selon les fonds disponibles.
Le délai de 48h peut être possible, mais dépend surtout du notaire et de la banque.
Après cela, il ne reste généralement plus que d'éventuelles formalités administratives.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
