Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, Je souhaiterais savoir comment arrêter une demande de procédure pour mise sous curatelle de ma mère fait par ma demi sœur. Je l'ai su car une enquêtrice m'a téléphoné pour me questionner. Sinon, je ne savais rienMa mère en toute capacité morale vie avec mon père sous contrat de mariage. je ne vois pas pourquoi celle-ci a demandé à faire ça. Quelles sont les démarches à faire ? À qui puis-je écrire au procureur de la république ?J'ai l'impression que ma demi-sœur est toujours là au moindre pécunier. J'avais déjà évoqué le fait que m'a demi-sœur était là juste par intérêt car le plus souvent celle-ci ne vient jamais voir ma mère, surtout quand elle a eu son AVC et qu'elle était à l'hôpital. À qui puis-je dénoncer ses faits de son attitude .En vous remerciant par avance. Merci de vos réponses Très cordialement
La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin de conseils et d’assistance pour réaliser certains actes de
Je suis reconnu handicape mais autonome car je travaille et ma famille ma mis sous curatelle renforcer car je depensait mon argent sans compter j ai une curatrice
Je souhaiterais savoir comment arrêter une demande de procédure pour mise sous tutelle de ma mère fait par ma demi sœur. je l’ai su car une enquêtrice m’a téléphoné
Ma mère a été mise sous tutelle et l'udaf gère ses comptes. est il possible d'annuler cette mise sous tutelle ? j'ai noté des anomalies dans la gestion
Est- il possible d’arrêter une mise sous tutelle qui dure depuis 2 ans sur notre fils de 28 ans ? nous sommes divorcés mais d'accord sur le fait que la tutelle
Vous ne pouvez pas « arrêter » directement une procédure de mise sous curatelle simplement en écrivant au procureur, car une fois la demande lancée, c'est le juge qui doit apprécier la situation de votre mère.
La mesure de protection est examinée par le juge des contentieux de la protection, qui est le seul compétent pour décider s'il y a lieu ou non de placer une personne sous curatelle. Il ne se base pas sur les intentions des proches, mais sur l'état réel de la personne, en particulier à partir d'un certificat médical établi par un médecin agréé.
Concrètement, si votre mère est en pleine capacité, la procédure a de fortes chances d'aboutir à un refus. Ce n'est pas la demande de votre demi-sœur qui décide, mais l'évaluation objective de la situation.
Ce que vous pouvez faire est très important. Vous pouvez intervenir dans la procédure en répondant à l'enquête en cours, en expliquant clairement que votre mère est autonome et capable de gérer ses affaires. Il est également possible d'adresser un courrier au juge pour exposer votre position et donner des éléments concrets sur la vie quotidienne de votre mère.
Votre mère elle-même sera entendue par le juge, sauf cas particulier, et son avis est déterminant. Si elle confirme qu'elle gère seule ses affaires, cela pèsera fortement.
Concernant le comportement de votre demi-sœur, il est compréhensible que cela vous inquiète, mais ce n'est pas en dénonçant ses intentions que la procédure sera arrêtée. Ce qui compte juridiquement, c'est l'état de votre mère. En revanche, si vous estimez que la démarche est abusive, vous pouvez le signaler au juge dans votre courrier.
Il n'est pas nécessaire d'écrire au Procureur de la République dans ce cas précis, car la procédure est déjà entre les mains du juge.
En résumé, vous ne pouvez pas bloquer la procédure vous-même, mais vous pouvez y participer activement en apportant des éléments montrant que votre mère n'a pas besoin de protection. Si c'est effectivement le cas, la mesure sera refusée.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
il y a 4 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Toinette
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
