Arrêt une demande de procédure pour mise sous tutelle

Sujet (Cloturé) initié par Toinetteil y a 4 mois - 773 vues

Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment arrêter une demande de procédure pour mise sous tutelle de ma mère fait par ma demi sœur. Je l'ai su car une enquêtrice m'a téléphoné pour me questionner. Sinon, je ne savais rienMa mère en toute capacité morale vie avec mon père sous contrat de mariage. je ne vois pas pourquoi celle-ci a demandé à faire ça. Quelles sont les démarches à faire ? À qui puis-je écrire au procureur de la république ?J'ai l'impression que ma demi-sœur est toujours là au moindre pécunier. J'avais déjà évoqué le fait que m'a demi-sœur était là juste par intérêt car le plus souvent celle-ci ne vient jamais voir ma mère, surtout quand elle a eu son AVC et qu'elle était à l'hôpital. À qui puis-je dénoncer ses faits de son attitude .En vous remerciant par avance.
Merci de vos réponses
Très cordialement

À voir également

Aller plus loin

3 points sur la fin d'une mise sous curatelle

La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin de conseils et d’assistance pour réaliser certains actes de

Enlever une curatelle renforcée

Comment enlever une curatelle renforcée lors du renouvellement ?

Arrêté une Curatelle

Je cherche un moyen de mettre fin à ma curatelle comment faire ? puis-je contacter un juge des tutelles moi-même est-ce possible ? merci beaucoup

Voir plus de contenus

Une question en droit administratif ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

3 réponses

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

78 avocats recommandent

6342 questions résolues

Contacter

Bonjour

➡️Vous ne pouvez pas arrêter vous-même la procédure.

En revanche, vous pouvez agir pour montrer qu'une tutelle n'est pas nécessaire si votre mère est encore autonome.

1) Parlez-en avec vos parents
Si votre mère est d'accord, demandez à son médecin traitant un certificat ou courrier indiquant qu'elle est lucide et capable de gérer ses affaires. Ce document est important.

2) Écrivez au juge des contentieux de la protection
il s'agit de l'ancien juge des tutelles, au tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre mère
Dans votre courrier, expliquez simplement :
que vous avez été contactée dans le cadre d'une demande de tutelle,
que votre mère est encore en capacité de décider pour elle-même,
qu'elle vit avec votre père, qui peut déjà l'aider si besoin,
que vous contestez l'utilité d'une mesure de tutelle,
et que vous avez des doutes sur les motivations de votre demi-sœur.
Ajoutez tous les documents utiles : certificat médical, attestations de proches, etc.

3) Éventuellement, informer le procureur
Vous pouvez aussi écrire au procureur de la République, mais c'est surtout le juge qui prendra la décision.

4) En cas de décision défavorable
Si une tutelle est mise en place malgré tout, vous pouvez faire appel dans les 15 jours après avoir reçu la décision.

✅En résumé : vous ne bloquez pas la procédure, mais vous apportez des éléments concrets pour convaincre le juge qu'elle n'est pas justifiée.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question resolue
Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 4 mois

Toinette

Merci beaucoup Maître pour vos précisions, vous avez répondu parfaitement à ce que j'attendais. Vous avez été très clair.
Très cordialement
Infiniment merci

il y a 4 mois

Toinette

Pour une curatelle c est pareil ou différent svp?
Très cordialement

il y a 4 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Arrêt une demande de procédure pour mise sous tutelle

Trouvez votre avocat en droit administratif

À voir également