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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Arrêt une demande de procédure pour mise sous tutelle
Sujet (Cloturé) initié par Toinette, il y a 1 mois - 471 vues

Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment arrêter une demande de procédure pour mise sous tutelle de ma mère fait par ma demi sœur. Je l'ai su car une enquêtrice m'a téléphoné pour me questionner. Sinon, je ne savais rienMa mère en toute capacité morale vie avec mon père sous contrat de mariage. je ne vois pas pourquoi celle-ci a demandé à faire ça. Quelles sont les démarches à faire ? À qui puis-je écrire au procureur de la république ?J'ai l'impression que ma demi-sœur est toujours là au moindre pécunier. J'avais déjà évoqué le fait que m'a demi-sœur était là juste par intérêt car le plus souvent celle-ci ne vient jamais voir ma mère, surtout quand elle a eu son AVC et qu'elle était à l'hôpital. À qui puis-je dénoncer ses faits de son attitude .En vous remerciant par avance.
Merci de vos réponses
Très cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

➡️Vous ne pouvez pas arrêter vous-même la procédure.

En revanche, vous pouvez agir pour montrer qu'une tutelle n'est pas nécessaire si votre mère est encore autonome.

1) Parlez-en avec vos parents
Si votre mère est d'accord, demandez à son médecin traitant un certificat ou courrier indiquant qu'elle est lucide et capable de gérer ses affaires. Ce document est important.

2) Écrivez au juge des contentieux de la protection
il s'agit de l'ancien juge des tutelles, au tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre mère
Dans votre courrier, expliquez simplement :
que vous avez été contactée dans le cadre d'une demande de tutelle,
que votre mère est encore en capacité de décider pour elle-même,
qu'elle vit avec votre père, qui peut déjà l'aider si besoin,
que vous contestez l'utilité d'une mesure de tutelle,
et que vous avez des doutes sur les motivations de votre demi-sœur.
Ajoutez tous les documents utiles : certificat médical, attestations de proches, etc.

3) Éventuellement, informer le procureur
Vous pouvez aussi écrire au procureur de la République, mais c'est surtout le juge qui prendra la décision.

4) En cas de décision défavorable
Si une tutelle est mise en place malgré tout, vous pouvez faire appel dans les 15 jours après avoir reçu la décision.

✅En résumé : vous ne bloquez pas la procédure, mais vous apportez des éléments concrets pour convaincre le juge qu'elle n'est pas justifiée.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question resolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
Toinette
Merci beaucoup Maître pour vos précisions, vous avez répondu parfaitement à ce que j'attendais. Vous avez été très clair.
Très cordialement
Infiniment merci
il y a 1 mois
Signaler
Toinette
Pour une curatelle c est pareil ou différent svp?
Très cordialement
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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