Heures délégation cse

Sujet initié par Micri45, il y a 17 heures - 204 vues

Bonjour @Micri45

Les heures de délégation sont un temps légalement protégé. Pour les élus titulaires du CSE, l'article L. 2315-7 du Code du travail prévoit un crédit d'heures destiné à l'exercice du mandat. Pour le délégué syndical, l'article L. 2143-13 du Code du travail fixe également un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

L'employeur peut mettre en place un dispositif de suivi des heures de délégation, notamment par bons de délégation ou déclaration préalable, mais il ne doit pas instaurer un contrôle qui reviendrait à soumettre l'exercice du mandat à autorisation préalable. Les heures de délégation ne sont pas un temps de travail ordinaire : elles doivent pouvoir être utilisées librement, sous réserve d'une information permettant seulement d'assurer la bonne organisation du service.

Le badgeage n'est pas nécessairement illicite en soi, à condition qu'il serve uniquement à comptabiliser le temps et non à contrôler le contenu, l'opportunité ou le bien-fondé de l'activité syndicale ou représentative. En revanche, si le système permet à l'employeur de surveiller excessivement vos déplacements, de refuser l'usage des heures, ou de vous demander de justifier à l'avance l'objet précis de votre mandat, il devient contestable.

Concernant le règlement intérieur du CSE, l'article L. 2315-24 du Code du travail prévoit que le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés. S'il existe déjà un ancien règlement intérieur, vous pouvez naturellement en demander communication afin de préparer utilement la réunion d'installation. Toutefois, le nouveau CSE devra en principe l'adopter, le modifier ou le confirmer lors de son fonctionnement régulier.

3 Conseils applicables

Demandez à l'employeur, par écrit, de préciser la finalité exacte du badgeage des heures de délégation. La bonne question n'est pas seulement « peut-il nous faire badger ? », mais « ce badgeage est-il un simple outil de décompte ou un moyen de contrôle du mandat ? ».

Pour le règlement intérieur, adressez une demande écrite à la direction, en votre qualité d'élu et, le cas échéant, de délégué syndical, en sollicitant une copie de l'ancien règlement intérieur du CSE avant la réunion d'installation. Il est difficile de prétendre organiser sérieusement cette réunion sans communication préalable des documents existants.

Si l'employeur refuse sans motif légitime, il conviendra de rappeler que les élus doivent disposer des moyens nécessaires à l'exercice normal de leur mandat. En cas de blocage persistant, la question pourra être portée à l'ordre du jour de la réunion d'installation, voire être discutée avec l'inspection du travail si le refus s'inscrit dans une entrave plus générale au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour

➡️Oui, l'employeur peut vous demander de badger pour vos heures de délégation, mais uniquement pour les comptabiliser après coup. Il ne peut pas s'en servir pour vous demander une autorisation préalable ni limiter vos heures, qui restent libres.

Vous devez simplement prévenir votre hiérarchie à l'avance pour organiser le travail.

➡️Concernant le règlement intérieur du CSE, c'est un document du comité, pas de l'employeur. Tant que le nouveau CSE ne s'est pas réuni, vous pouvez demander une copie du règlement en vigueur à la direction ou aux anciens responsables. La direction peut vous le transmettre sans attendre la première réunion, et c'est même préférable pour bien démarrer.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE