Arrêt maladie suivi d'une invalidité : aucune nouvelle de l'assurance emprunteur

Question

En arrêt maladie du 24 janvier 2023 au 30 avril 2025, puis déclarée en invalidité à partir du 1er mai 2025 par la CPAM, je n'ai aucune nouvelle de mon "assurance" (en fait une mutuelle) et le gestionnaire non plus. Cette assurance m'a indemnisée jusqu'au 18/09/2024 au prétexte que j'ai fourni une attestation de ma psy qui disait textuellement m'avoir accompagnée du "24 mars 2023 au 18 septembre 2024. J'ai contesté cette décision, ce qui n'a pas été suivi d'effet. Le 3 juin 2025, j'ai envoyé ma notification d'invalidité au gestionnaire, puis à l'assureur lui-même avec une lettre recommandée. Pas de nouvelle. En novembre 2025, j'ai transmis le dossier au médiateur. Apparemment, mon dossier s'est perdu, et ma demande n'a été prise en compte que depuis le 14 janvier 2026. A ce jour, soit presque un an après mon invalidité et plus de 3 mois après ma demande au médiateur, je n'ai toujours aucune nouvelle, ni du gestionnaire, ni de l'assurance, ni du médiateur. Que suis-je censée faire ? ai-je un recours ? Mes moyens financiers sont au plus bas et j'attends impatiemment une réponse de leur part que j'espère vivement positive

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Merci pour cette précision, elle est importante, mais elle ne change pas fondamentalement votre situation sur le plan des recours.

Dans le cadre d'une assurance emprunteur, l'enjeu est le même en pratique. Si vous êtes reconnue en invalidité par la CPAM, cela peut ouvrir droit à la prise en charge totale ou partielle de vos échéances de prêt selon les garanties prévues dans votre contrat.

Le comportement de l'assureur reste problématique pour plusieurs raisons.

Le fait d'avoir interrompu les paiements sur la base d'une attestation médicale limitée dans le temps peut être contestable si votre arrêt de travail s'est poursuivi sans interruption. Mais surtout, l'absence totale de réponse depuis près d'un an, malgré vos relances et votre saisine du médiateur, constitue clairement un dysfonctionnement.

Dans votre cas, les démarches à suivre restent les suivantes.

Vous devez adresser une mise en demeure formelle à l'assureur en lui demandant de statuer sur votre prise en charge au titre de l'invalidité dans un délai précis, en rappelant toutes vos démarches antérieures et en joignant à nouveau la notification d'invalidité.

Si aucune réponse n'intervient, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir la prise en charge de vos échéances de prêt, avec éventuellement des intérêts et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous pouvez également relancer le médiateur, mais il est important de comprendre que cette démarche ne vous oblige pas à attendre indéfiniment. Vous pouvez engager une action en justice même en l'absence de réponse du médiateur.

Enfin, dans le cadre d'une assurance emprunteur, les contrats sont souvent très techniques avec des définitions précises de l'invalidité et des délais de carence. Il est donc particulièrement utile d'être assistée pour analyser le contrat et défendre vos droits.

En résumé, même s'il s'agit d'une assurance emprunteur, l'absence de réponse prolongée de l'assureur n'est pas acceptable et vous avez des recours concrets pour débloquer la situation.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; Les contrats de prévoyance d'entreprise prévoient une indemnisation en cas d'incapacité ou d'invalidité, distincte des prestations de la CPAM. L'assureur verse des indemnites complémentaires jusqu'à la reconnaissance d'invalidité puis, le cas échéant, une rente. Il peut suspendre les versements s'il estime que les conditions du contrat ne sont plus remplies ou si les justificatifs médicaux ne sont pas transmis. &#129534; Vous avez déjà contesté la décision et saisi le médiateur de votre assureur. Le médiateur dispose en principe d'un délai de trois mois pour rendre un avis. En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire contre l'assureur pour obtenir l'exécution du contrat. Avant cela, adressez une mise en demeure par lettre recommandée, joignez l'ensemble de vos certificats médicaux et conservez toutes les copies. &#9888;&#65039; Les actions contre un assureur se prescrivent par deux ans à compter du refus de garantie (article L114&#8209;1 du Code des assurances). Il est donc important de ne pas laisser expirer ce délai. Vous pouvez aussi solliciter l'aide d'une association de consommateurs ou d'un avocat afin d'analyser votre contrat et évaluer vos chances de succès. &#9989; En attendant, restez en contact avec votre caisse d'invalidité et votre organisme de prévoyance pour suivre vos droits et n'hésitez pas à demander un rendez&#8209;vous avec le gestionnaire de votre contrat. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Valenchantée · Answer

Je vous remercie infiniment. J'étais obsédée par le nombre limite de caractère et j'ai oublié de préciser la nature de l'assurance : ce n'est pas une prévoyance, c'est une assurance emprunteur pour un prêt immobilier. Pardon pour l'oubli

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre situation n'est pas normale et surtout elle ne doit pas rester sans action, car vous êtes face à une inertie fautive de votre organisme de prévoyance. Vous êtes aujourd'hui en invalidité reconnue par la CPAM, ce qui ouvre en principe droit à des prestations complémentaires si votre contrat le prévoit. Le fait que votre assureur ait cessé les paiements en se fondant uniquement sur une attestation médicale limitée dans le temps est déjà discutable, mais surtout, l'absence totale de réponse depuis près d'un an est problématique. Concernant la médiation, le médiateur est en principe tenu de rendre un avis dans un délai raisonnable, souvent autour de quelques mois. Le fait que votre dossier ait été "perdu" puis seulement pris en compte en janvier 2026, sans réponse depuis, n'est pas conforme à un traitement normal. À ce stade, vous avez plusieurs recours. Vous pouvez adresser une mise en demeure formelle à l'assureur en lui demandant de se positionner sur votre dossier dans un délai précis, par exemple quinze jours, en rappelant vos démarches antérieures et votre situation financière. Cette étape est importante avant toute action judiciaire. Si cela ne produit aucun effet, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal judiciaire afin de demander le versement des prestations dues, avec éventuellement des intérêts de retard et des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du blocage. Vous pouvez également relancer formellement le médiateur en rappelant la date de sa saisine et l'absence de réponse, même si cela ne suspend pas votre droit d'agir en justice. Enfin, il est fortement conseillé dans votre situation de vous faire assister par un avocat, car les contrats de prévoyance sont techniques et les assureurs contestent souvent sur des points précis (date de consolidation, continuité de l'arrêt, définition contractuelle de l'invalidité). En résumé, vous n'êtes pas tenue d'attendre indéfiniment. L'absence de réponse prolongée de l'assureur vous ouvre la possibilité d'agir pour faire valoir vos droits. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Valenchantée · Answer

Je suis désolée, c'est de ma faute : je n'ai pas précisé la nature de l'assurance. Il s'agit d'une assurance emprunteur, pour mon prêt immobilier, et non d'une prévoyance. Pardon

Valenchantée · Answer

Merci beaucoup de votre réponse qui m'aide à y voir plus clair. Effectivement, je pensais que pour faire appel au tribunal, je devais attendre la réponse du médiateur. Et pour vous répondre : oui, mon arrêt de travail s'est poursuivi au delà de la date du 18/09/2024. Et oui : je suis bien consciente que pour "l'interprétation technique" de mon contrat, un avocat me serait bien utile. Merci encore

Maître <span class='text-uppercase'>CHAUFOUR</span> · Answer

Je vous conseille de relancer le Médiateur, même si, vu les délais, je comprends votre frustration.  Sinon, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire et assigner votre assureur soit d'une demande de provision en référé. Ce juge est dit celui de l'évidence et de l'urgence. Si le fondement de votre demande n'est pas contesté par votre assureur, il peut vous accorder le versement d'une provision à valoir sur votre préjudice dans l'attente que le montant soit définitivement fixé.  Vous pouvez également assigner votre assureur au fond devant le Tribunal Judiciaire pour inexécution contractuelle (non-respect des engagements prévus par le contrat).  En espérant vous avoir été utile,  Bon courage pour la suite

Valenchantée · Answer

Je vous remercie infiniment de votre réponse mais j'ai oublié de préciser qu'il s'agit d'une assurance prêt immobilier. Comme je n'ai aucune réponse de l'assureur, je ne sais pas s'il est prêt à accepter l'indemnisation de mon invalidité ou pas. Est-ce que cela modifie votre réponse ?

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Sujet initié par Valenchantée, il y a 22 heures - 168 vues

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