Bourse, ars, prime d'internat et frais de scolarité
Sujet initié par steve, il y a 3 ans - 3455 vues
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Bonjour,
Suite à la décision du JAF, je dois payer les frais de scolarité au prorata des revenus. Tout cela c'est mis en place, mais mon ex femme refuse de me transmettre les factures des lycées, les bourses et autres aides versés. Je ne reçois que les estimatifs de rentrée. En parallèle je verse une pension compensatoire de 300€ et une pension alimentaire pour chacun des 3 enfants de 270€. Mes questions: Est-ce que l'allocation de rentrée scolaire vient bien en déductions des frais exceptionnels pour la rentrée scolaire (bottes spécifique pour être marin etc..). A-t-on le droit de déduire les bourses, la prime d'internat ou tout autre aide spécifique avant le calcul du prorata de ce que l'on verse: exemple la scolarité coûte 1530€, les bourses et la prime d'internat s'élève à 798€. Je souhaite faire 1530-798= 732€ et payer 72% de 732 c'est 524€.
Il faut regarder le jugement avec attention, si les frais exceptionnels ne sont pas cités dans le jugement , vous n'avez pas à les payer.En revanche, si elle touche des sommes exceptionnelles, cela vaut pour vous aussi. Ensuite, le juge a fixé le montant en fonction des aides perçues . S'il y a eu un changement et que Madame ne vous communique pas les éléments, commencez par la mettre en demeure de vous justifier des nouvelles charges et bourses.... Si refus, il faudra saisir à nouveau le JAF en demande de révision de la pension. La prestation ne doit aucunement entrer en considération.
Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert). Bonne fin de journée.
Bonsoir merci de votre réponse, La décision dit "en plus de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants fixés par le jugemebt du 08 décembre 2016, les frais de scolarité à compter de l'année 2018 et les frais de permis de conduire pour Théo seront partagés entre les parties au prorata de leurs revenus." Dans ce conteste quand le lycée emet une facture inférieur au prévisionnel suite à l'attrribution de bourse, je dois payer les frais de scolarité au vue de la somme prévisionnel ou réel?
En vous remerciant pour vos conseils. Bonne soirée.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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