Pension ou pas
Cela fait 19ans que MR est partit . J'ai dû déménager , perdu mon emploi ,baissé de revenus à l'époque . Il veut divorcer par consentement mutuel. Moi non quelle solution
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Maître Yann QUILLEVERE
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Bonjour,
Vous n'êtes absolument pas obligée d'accepter un divorce par consentement mutuel.
Ce type de divorce suppose un accord complet des deux époux, à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (biens, pension, etc.). Si vous refusez, cette procédure est tout simplement impossible.
Dans votre situation, plusieurs éléments sont importants.
Après 19 ans de séparation, votre époux peut engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce est possible lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an. Dans ce cas, votre accord n'est pas nécessaire.
En revanche, cela ne veut pas dire que vous êtes sans droits.
Vous pouvez demander une prestation compensatoire si le divorce entraîne une baisse de votre niveau de vie, ce qui semble être votre cas puisque vous évoquez une perte d'emploi et une diminution de vos revenus.
Vous pouvez également faire valoir l'impact de votre parcours (déménagement, difficultés économiques, durée du mariage) pour obtenir une compensation financière.
Sur la stratégie.
Refuser le consentement mutuel peut vous permettre de négocier de meilleures conditions, notamment sur le plan financier.
Il est donc important de ne pas rester seule dans cette démarche et de consulter un avocat qui pourra :
évaluer vos droits à une prestation compensatoire
défendre vos intérêts dans la procédure
négocier éventuellement un accord plus équilibré
En résumé, vous pouvez refuser le divorce par consentement mutuel, mais votre époux pourra engager une autre procédure. L'enjeu pour vous est surtout de faire valoir vos droits financiers dans ce cadre.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
Vous n'êtes absolument pas obligée d'accepter un divorce par consentement mutuel.
Ce type de divorce suppose un accord complet des deux époux, à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (biens, pension, etc.). Si vous refusez, cette procédure est tout simplement impossible.
Dans votre situation, plusieurs éléments sont importants.
Après 19 ans de séparation, votre époux peut engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce est possible lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an. Dans ce cas, votre accord n'est pas nécessaire.
En revanche, cela ne veut pas dire que vous êtes sans droits.
Vous pouvez demander une prestation compensatoire si le divorce entraîne une baisse de votre niveau de vie, ce qui semble être votre cas puisque vous évoquez une perte d'emploi et une diminution de vos revenus.
Vous pouvez également faire valoir l'impact de votre parcours (déménagement, difficultés économiques, durée du mariage) pour obtenir une compensation financière.
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Il est donc important de ne pas rester seule dans cette démarche et de consulter un avocat qui pourra :
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défendre vos intérêts dans la procédure
négocier éventuellement un accord plus équilibré
En résumé, vous pouvez refuser le divorce par consentement mutuel, mais votre époux pourra engager une autre procédure. L'enjeu pour vous est surtout de faire valoir vos droits financiers dans ce cadre.
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Bien cordialement.
il y a 5 mois
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