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Imputable au service ?
Sujet initié par Fafadudu, il y a 1 mois - 266 vues

Bonjour,
Que veux dire blessure en opex + imputable au service.
Exemple je suis tombé du camion militaire en glissant en opex , est-ce imputable au service ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Blessure en OPEX et imputabilité au service
"Imputable au service" signifie qu'il existe un lien de causalité direct entre la blessure (ou la maladie) et l'exercice des fonctions militaires. En clair : la blessure doit être la conséquence du service, et non d'un fait purement personnel détaché de celui-ci.
La notion d'OPEX
Une Opération Extérieure (OPEX) désigne tout déploiement militaire à l'étranger formalisé par un arrêté publié au Journal officiel en vertu de l'article L4123-4 du Code de la défense. Le militaire en OPEX bénéficie d'un régime de protection renforcé par rapport au service ordinaire, notamment :
•Une présomption d'imputabilité au service des blessures, maladies et infirmités survenues pendant la mission
•Un abaissement du taux plancher d'invalidité à 10% ouvrant droit à pension militaire d'invalidité
Le critère d'imputabilité
Pour qu'une blessure soit reconnue imputable au service, la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 10 novembre 2021) exige un lien direct entre la blessure et l'exercice des fonctions, « sauf à ce qu'un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance de la blessure du service ». Ce lien direct peut même être incertain, il n'a pas à être certain et exclusif.
Votre exemple : chute d'un camion militaire en OPEX
Dans ce cas précis, la chute d'un camion militaire en glissant en OPEX serait très probablement imputable au service, pour plusieurs raisons :
•Le camion est un matériel militaire utilisé dans le cadre de la mission
•La chute survient pendant le temps et sur le lieu de service
•En OPEX, la présomption d'imputabilité joue en faveur du militaire : c'est à l'administration de prouver que la blessure est détachable du service, et non l'inverse
•La seule exception serait une faute personnelle détachable du service (ex. : comportement volontairement imprudent, violation manifeste d'ordres)
L'article L. 4123-4 du Code de la défense prévoit explicitement que sont réputées imputables au service « les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle... sauf faute de la victime détachable du service ».
Démarches essentielles à engager
Pour sécuriser la reconnaissance de l'imputabilité, il faut impérativement :
1.Rédiger un rapport circonstancié immédiatement auprès du supérieur hiérarchique, décrivant les circonstances exactes de l'accident (preuve administrative)
2.Faire constater la blessure par un médecin militaire (preuve médicale), même si les premiers soins ont été dispensés par le secteur civil
3.Conserver tous les documents médicaux (certificats, bulletins d'hospitalisation, résultats d'examens)
Conséquences de la reconnaissance
Une fois la blessure reconnue imputable au service en OPEX, le militaire peut prétendre à :
•Une pension militaire d'invalidité (PMI)
•Une allocation du Fonds de prévoyance (même sans réforme définitive)
•La réparation de préjudices complémentaires : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, assistance par tierce personne
En cas de faute de l'administration (véhicule défectueux, absence d'équipements de sécurité, etc.), une action de droit commun peut permettre d'obtenir une réparation intégrale au-delà du forfait de pension.

La présente réponse est un avis juridique général, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée sur pièces du dossier.

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il y a 1 mois
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