Imputable au service ?

Sujet initié par Fafadudu, il y a 2 heures - 81 vues

Blessure en OPEX et imputabilité au service
"Imputable au service" signifie qu'il existe un lien de causalité direct entre la blessure (ou la maladie) et l'exercice des fonctions militaires. En clair : la blessure doit être la conséquence du service, et non d'un fait purement personnel détaché de celui-ci.
La notion d'OPEX
Une Opération Extérieure (OPEX) désigne tout déploiement militaire à l'étranger formalisé par un arrêté publié au Journal officiel en vertu de l'article L4123-4 du Code de la défense. Le militaire en OPEX bénéficie d'un régime de protection renforcé par rapport au service ordinaire, notamment :
•Une présomption d'imputabilité au service des blessures, maladies et infirmités survenues pendant la mission
•Un abaissement du taux plancher d'invalidité à 10% ouvrant droit à pension militaire d'invalidité
Le critère d'imputabilité
Pour qu'une blessure soit reconnue imputable au service, la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 10 novembre 2021) exige un lien direct entre la blessure et l'exercice des fonctions, « sauf à ce qu'un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance de la blessure du service ». Ce lien direct peut même être incertain, il n'a pas à être certain et exclusif.
Votre exemple : chute d'un camion militaire en OPEX
Dans ce cas précis, la chute d'un camion militaire en glissant en OPEX serait très probablement imputable au service, pour plusieurs raisons :
•Le camion est un matériel militaire utilisé dans le cadre de la mission
•La chute survient pendant le temps et sur le lieu de service
•En OPEX, la présomption d'imputabilité joue en faveur du militaire : c'est à l'administration de prouver que la blessure est détachable du service, et non l'inverse
•La seule exception serait une faute personnelle détachable du service (ex. : comportement volontairement imprudent, violation manifeste d'ordres)
L'article L. 4123-4 du Code de la défense prévoit explicitement que sont réputées imputables au service « les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle... sauf faute de la victime détachable du service ».
Démarches essentielles à engager
Pour sécuriser la reconnaissance de l'imputabilité, il faut impérativement :
1.Rédiger un rapport circonstancié immédiatement auprès du supérieur hiérarchique, décrivant les circonstances exactes de l'accident (preuve administrative)
2.Faire constater la blessure par un médecin militaire (preuve médicale), même si les premiers soins ont été dispensés par le secteur civil
3.Conserver tous les documents médicaux (certificats, bulletins d'hospitalisation, résultats d'examens)
Conséquences de la reconnaissance
Une fois la blessure reconnue imputable au service en OPEX, le militaire peut prétendre à :
•Une pension militaire d'invalidité (PMI)
•Une allocation du Fonds de prévoyance (même sans réforme définitive)
•La réparation de préjudices complémentaires : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, assistance par tierce personne
En cas de faute de l'administration (véhicule défectueux, absence d'équipements de sécurité, etc.), une action de droit commun peut permettre d'obtenir une réparation intégrale au-delà du forfait de pension.

La présente réponse est un avis juridique général, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée sur pièces du dossier.

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