Contestation du solde de tout compte

Sujet initié par laurent, il y a 2 jours - 344 vues

Bonjour @laurent

Lorsque l'inaptitude a une origine professionnelle, c'est-à-dire liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié licencié bénéficie d'un régime plus favorable.

En effet, l'article L. 1226-14 du Code du travail prévoit notamment le versement d'une indemnité compensatrice d'un montant équivalent au préavis, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au double de l'indemnité légale de licenciement.

Par ailleurs, le reçu pour solde de tout compte peut être contesté dans un délai de six mois à compter de sa signature, conformément à l'article L. 1234-20 du Code du travail.

Le point central est de savoir si l'employeur avait connaissance, au moment du licenciement, du lien entre l'inaptitude et l'origine professionnelle de votre état de santé. Le fait que vous lui ayez transmis les documents ITI par lettre recommandée réceptionnée le 08/04/2026 constitue un élément important.

L'absence de réponse de l'employeur ne signifie pas qu'il a raison. En revanche, il faut maintenant passer d'une simple contestation à une demande chiffrée et juridiquement fondée : rappel d'indemnité spéciale de licenciement, indemnité équivalente au préavis, rectification des documents de fin de contrat et paiement du solde dû.

3 Conseils applicables

Adressez une seconde lettre recommandée, plus ferme, mettant l'employeur en demeure de régulariser votre solde de tout compte sous un délai court, par exemple 8 ou 15 jours, en rappelant l'origine professionnelle de l'inaptitude et les textes applicables.

Joignez à nouveau l'avis d'inaptitude, les justificatifs CPAM, les documents ITI, votre lettre précédente et l'accusé de réception du 08/04/2026. Il faut conserver un dossier complet, car la preuve sera déterminante.

À défaut de régularisation, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le rappel des indemnités dues. Dans votre cas, il ne faut pas laisser courir les délais, surtout si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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