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Sujet (Cloturé) initié par laurentil y a 5 mois - 715 vues
Bonjour, Suite à une mise en invalidité de catégorie 2 par la CPAM du à une reconnaissance en maladie professionnelle et un accident du travail, la médecine du travail a émis un avis d'inaptitude. La procédure de licenciement a donc été lancé par mon employeur. j'ai donc été licencié et reçu le solde de tout compte sauf que mon employeur n'a pas pris en compte le caractère professionnelle lors de ce licenciement car le médecin du travail avais omis de ma remettre les ITI. J'ai donc contesté mon solde de tout compte et transmis les ITI à mon employeur par lettre recommandée qui a été réceptionnée en date du 08.04.2026. Or à ce jour, je n'ai eu aucun retour de mon employeur. Que faire ? Merci de vos réponses
En tant qu’étudiant, je travaillais les week-ends dans une entreprise située à paris, dans le cadre d’un contrat cdi. en raison de difficultés de logement, j’ai été
Mon employeur m’a délivré mon « reçu pour solde de tout compte » par e-mail. il y est mentionné que je déclare avoir reçu ce jour par chèque la somme de … » cependant
Mon contrat s est terminé hier. j étais en arrêt maladie et le suis toujours à ce jour. je n ai pas de nouvelles de mon employeur sur le solde de tout compte. je dois
J'ai démissionné de mon entreprise il y a plus de deux semaines et il était convenu un préavis de deux semaines que je n'ai pas pu respecter car mon nouvel emploi
Je me permets de solliciter vos connaissances afin d'avoir des réponses à mes questions. ayant déjà contacté l'inspection du travail et les prud'hommes
Lorsque l'inaptitude a une origine professionnelle, c'est-à-dire liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié licencié bénéficie d'un régime plus favorable.
En effet, l'article L. 1226-14 du Code du travail prévoit notamment le versement d'une indemnité compensatrice d'un montant équivalent au préavis, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au double de l'indemnité légale de licenciement.
Par ailleurs, le reçu pour solde de tout compte peut être contesté dans un délai de six mois à compter de sa signature, conformément à l'article L. 1234-20 du Code du travail.
Le point central est de savoir si l'employeur avait connaissance, au moment du licenciement, du lien entre l'inaptitude et l'origine professionnelle de votre état de santé. Le fait que vous lui ayez transmis les documents ITI par lettre recommandée réceptionnée le 08/04/2026 constitue un élément important.
L'absence de réponse de l'employeur ne signifie pas qu'il a raison. En revanche, il faut maintenant passer d'une simple contestation à une demande chiffrée et juridiquement fondée : rappel d'indemnité spéciale de licenciement, indemnité équivalente au préavis, rectification des documents de fin de contrat et paiement du solde dû.
3 Conseils applicables
Adressez une seconde lettre recommandée, plus ferme, mettant l'employeur en demeure de régulariser votre solde de tout compte sous un délai court, par exemple 8 ou 15 jours, en rappelant l'origine professionnelle de l'inaptitude et les textes applicables.
Joignez à nouveau l'avis d'inaptitude, les justificatifs CPAM, les documents ITI, votre lettre précédente et l'accusé de réception du 08/04/2026. Il faut conserver un dossier complet, car la preuve sera déterminante.
À défaut de régularisation, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le rappel des indemnités dues. Dans votre cas, il ne faut pas laisser courir les délais, surtout si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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