Garantie légale de conformité

Sujet initié par Paul, il y a 2 heures - 67 vues

Bonjour @Paul

Pour un achat effectué auprès d'un professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité. En vertu de l'article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Lorsque le défaut apparaît dans les 24 mois suivant l'achat, il est en principe présumé exister au moment de la délivrance, conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation. Une panne deux mois après l'achat entre donc clairement dans le champ de cette garantie, sauf élément particulier.

Le vendeur ne peut pas se contenter de garder le silence. Il doit proposer une mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par l'article L. 217-8 du Code de la consommation. Si le retour du SAV a lui-même causé des dégradations, il faut les documenter précisément, car le bien doit vous être restitué dans un état conforme, et non dans un état aggravé.

Le redressement judiciaire complique toutefois le recouvrement d'un remboursement. Cela ne fait pas disparaître vos droits, mais cela peut rendre leur exécution plus difficile. Il faudra vérifier la date d'ouverture de la procédure collective et, si une somme vous est due, déclarer votre créance entre les mains du mandataire judiciaire.

3 Conseils applicables

Adressez au vendeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en sollicitant expressément la réparation conforme, le remplacement ou, à défaut, la résolution de la vente avec remboursement.

Conservez toutes les preuves : facture, bon de dépôt SAV, photos avant et après retour, échanges avec le vendeur, description des nouvelles dégradations, et copie de la page Infogreffe mentionnant le redressement judiciaire.

Enfin, identifiez rapidement le mandataire judiciaire désigné dans la procédure de redressement. Si le vendeur ne répond pas ou si un remboursement est demandé, il pourra être nécessaire de déclarer votre créance dans le délai applicable, tout en continuant à exiger la mise en conformité si l'entreprise poursuit son activité.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.