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Sujet (Cloturé) initié par Nyssail y a 5 mois - 857 vues
Bonjour, mon mari a déposé un dossier pour un premier titre de séjour en droit privée et familial le 14/07/25 suite à notre mariage (je suis française). Il a eu son rdv pour ses empreintes le 14/10/25. Une prolongation d'instruction le 07/11/25 jusqu'au 06/02/26. Mais depuis aucune nouvelle. Cette premiere demande a été déposé à la préfecture de Seine Maritime. Je les ai relancés depuis démarches simplifiés mais toujours aucune nouvelle. J'ai aussi envoyé un recommandé. Que puis je faire pour avoir un retour svp ? Merci par avance pour votre aide.
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En qualité de conjoint d'une ressortissante française, votre mari peut solliciter une carte de séjour « vie privée et familiale », notamment sur le fondement de l'article L. 423-1 du CESEDA, sous réserve de remplir les conditions prévues par ce texte, notamment la réalité de la communauté de vie.
Toutefois, l'administration ne peut pas laisser un dossier indéfiniment sans réponse. En matière de titre de séjour, les articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA prévoient que le silence gardé par la préfecture pendant quatre mois vaut en principe décision implicite de rejet.
La prolongation d'instruction jusqu'au 06/02/2026 ne signifie pas que la préfecture peut ensuite demeurer silencieuse sans conséquence. À ce stade, il faut considérer qu'il existe au minimum une carence administrative, voire une décision implicite de rejet à contester selon les dates exactes.
Il est essentiel de conserver toutes les preuves : dépôt du dossier du 14/07/2025, convocation empreintes du 14/10/2025, prolongation d'instruction, relances sur démarches simplifiées, recommandé, preuves de vie commune et justificatifs liés à la situation personnelle de votre mari.
Adressez une dernière mise en demeure à la préfecture, par recommandé, en demandant expressément soit la délivrance du titre, soit une attestation de prolongation d'instruction, soit une décision écrite motivée.
En l'absence de réponse rapide, il faut envisager un recours devant le tribunal administratif. Le recours pourra viser la décision implicite de rejet, et, selon l'urgence, être accompagné d'un référé.
Le référé utile, prévu par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, peut notamment permettre de demander au juge d'ordonner à la préfecture de réexaminer la situation, de convoquer votre mari ou de prendre une mesure permettant d'éviter une rupture de droits. Il serait prudent de consulter rapidement un avocat, car les délais de recours contre une décision implicite doivent être sécurisés.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
Nyssa
Merci bcp pour votre réponse. Donc si je comprends bien je dois considérer ça comme un refus ? Et je dois refaire un recommandé ? Il a été condamné pour transport de stupéfiant en 2018 libéré en 2019. Cela peut-il être la raison ? A-t-il une chance d'obtenir un titre de séjour français ? Concernant l'appel au tribunal administratif, je dois donc faire appel à un avocat ou est ce un courrier que nous pouvons seule sans avocat ?
Adressez à la préfecture un courrier recommandé demandant expressément les motifs de la décision implicite de rejet, en rappelant la date de dépôt, la date de prise d'empreintes, la prolongation d'instruction et l'absence de réponse depuis le 06/02/2026.
Réunissez un dossier complet de réinsertion : casier judiciaire, jugement pénal, justificatifs de domicile commun, preuves de vie commune, activité professionnelle ou démarches d'emploi, attestations, absence de nouvelles condamnations, éléments familiaux et tout document montrant une stabilité depuis 2019.
En cas de refus écrit, ou de confirmation du refus implicite, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé. Il faudra alors contester l'appréciation de la menace à l'ordre public et invoquer, selon les éléments du dossier, le respect de la vie privée et familiale protégé notamment par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue merci beaucoup
il y a 5 mois
Nyssa
Même si les 4 mois après le 06/02 ne sont pas fini vous considérez qu'il s'agit d'un rejet ? Concernant l'appel au tribunal administratif, je dois donc me aider par un avocat ou est ce un courrier que nous pouvons seule sans avocat ?
