Droit de partage

Sujet initié par KLIMT, il y a 12 heures - 154 vues

Bonjour,

Votre réflexion est compréhensible, mais il faut être très clair dès le départ : vous ne pourrez pas réellement "éviter" le droit de partage en changeant d'avocats ou en modifiant la procédure.

Le droit de partage est un impôt dû à l'administration fiscale lorsqu'il y a partage d'un patrimoine commun, notamment dans le cadre d'un divorce. Il s'applique dès lors qu'un acte constate la répartition des biens entre les époux.

Dans votre situation, même si vous avez déjà tout partagé "à l'amiable" après la vente de votre maison, le droit de partage devient exigible au moment où ce partage est juridiquement formalisé, c'est-à-dire dans la convention de divorce ou dans un acte notarié.

Autrement dit, ce n'est pas le fait de changer d'avocat ou de modifier la procédure qui change l'imposition, mais bien l'existence d'un partage juridiquement constaté.

Il existe cependant une nuance importante.

Si vous avez vendu la maison et réparti le prix avant toute procédure de divorce, sans qu'un acte de partage formel n'ait été établi à ce moment-là, il est parfois possible d'analyser la situation comme un simple partage de fonds déjà réalisés. Toutefois, dans la majorité des cas, dès lors que la convention de divorce mentionne une répartition des biens ou confirme un partage, l'administration considère qu'il y a matière à taxation.

Par ailleurs, tenter de contourner artificiellement le droit de partage peut être risqué, car l'administration fiscale est attentive à ces montages et peut procéder à une requalification.

En pratique, les seules véritables pistes d'optimisation sont limitées et dépendent :

-de la manière dont le partage a été réalisé,
-et de ce qui est exactement mentionné dans la convention de divorce.

Dans certains cas, si tout a été réglé en amont et qu'il ne subsiste aucun bien à partager au moment du divorce, la convention peut être rédigée sans faire apparaître de partage taxable. Mais cela doit être analysé très finement, car la moindre mention peut entraîner l'imposition.

En résumé, le droit de partage est un impôt difficilement évitable dès lors qu'un partage est constaté. Changer d'avocat ne permettra pas, en soi, d'y échapper. En revanche, une relecture précise de votre situation et de la rédaction de la convention peut permettre, dans certains cas, de limiter son application.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour,

📌 Dans une procédure de divorce amiable, le partage des biens communs donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement appelé « droit de partage ». Depuis 2022 il est de 1,1 % environ de l'actif net partagé et s'applique dès que la communauté est liquidée devant notaire, même si le bien immobilier a été vendu et que vous avez déjà réparti le prix. On considère alors que le prix de vente constitue un bien commun à partager et qu'il est soumis à ce droit.

📝 Ce droit est acquitté au moment de la signature de la convention de divorce ou de l'acte notarié. Il n'est pas possible d'y échapper en changeant d'avocat ou en annulant la procédure : tant qu'il y a partage d'un actif commun, l'impôt est dû. En revanche, certaines opérations telles que la contribution aux charges du mariage ou la dissolution d'une indivision préexistante ne sont pas soumises au droit de partage, et le choix d'un régime matrimonial comme la séparation de biens permet d'en limiter les effets.

💡 Si vous contestez le montant ou souhaitez en différer le paiement, il est possible de demander des explications à votre notaire ou de solliciter l'administration fiscale. Vous pouvez aussi envisager, avec votre avocat, d'opter pour une procédure de séparation de corps ou de revoir les modalités de liquidation.

✅ Je vous conseille de vous faire accompagner par votre notaire et un avocat en droit de la famille pour évaluer les options qui s'offrent à vous et éviter des frais supplémentaires.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris