Changement de status carte talent salarié qualifié

Sujet initié par Line, il y a 15 heures - 175 vues

Bonjour @Line

Oui, votre démarche paraît juridiquement envisageable, sous réserve de la cohérence entre votre diplôme, le poste proposé et les pièces justificatives produites.

Le titre de séjour « talent-salarié qualifié » est prévu par l'article L. 421-9 du CESEDA. Il peut être délivré à l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu en France, dès lors qu'il dispose d'un contrat de travail d'une durée suffisante et respecte le seuil de rémunération applicable.

À ce jour, le seuil de rémunération indiqué par l'administration pour ce titre est de 39 582 € bruts annuels. Avec une rémunération annoncée de 43 000 € bruts annuels, vous semblez donc, sur ce point, au-dessus du seuil actuellement requis.

Points de vigilance

Le fait que l'entreprise soit de petite taille n'interdit pas, en soi, la demande. Ce qui comptera surtout sera la réalité de l'emploi, le niveau de rémunération, la cohérence du poste avec votre diplôme de master et la capacité de l'employeur à produire les documents nécessaires.

Il faut toutefois comparer cette démarche avec le renouvellement de votre titre « vie privée et familiale ». Ce dernier peut être plus simple si vous remplissez toujours ses conditions, car il autorise déjà en principe l'exercice d'une activité professionnelle. Le titre « talent-salarié qualifié » peut être intéressant par sa durée et son rattachement à votre profil professionnel, mais il vous place davantage dans une logique liée à l'emploi et au contrat présenté.

3 Conseils applicables

Avant de déposer la demande, vérifiez que le contrat signé ou la promesse d'embauche mentionne clairement le poste, la rémunération brute annuelle, la durée du contrat, la date d'entrée en fonctions et l'employeur établi en France.

Préparez également votre diplôme de master obtenu en France, vos relevés ou attestations utiles, votre titre actuel, votre passeport, les justificatifs de domicile et tout élément démontrant l'adéquation entre votre formation et l'emploi proposé.

Concernant l'employeur, le titre « talent-salarié qualifié » présente en principe l'avantage de ne pas nécessiter une autorisation de travail classique préalable. Une taxe peut toutefois être due lors de l'embauche d'un salarié étranger selon la situation exacte. Il est donc prudent que l'employeur vérifie ce point auprès de son conseil ou du service compétent, afin d'éviter toute erreur lors de la formalisation du contrat.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

Votre situation est intéressante, mais il faut être clair dès le départ : passer d'un titre "vie privée et familiale" à un "passeport talent – salarié qualifié" n'est pas forcément la solution la plus pertinente, même si cela reste juridiquement possible.

Sur le principe, oui, vous pouvez demander un changement de statut vers un titre « passeport talent – salarié qualifié », à condition de remplir les critères. Pour ce type de titre, il faut notamment :

-être titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master (ce qui est votre cas),
-et justifier d'un niveau de rémunération suffisant, généralement supérieur à un seuil fixé (souvent autour de 1,5 fois le salaire moyen de référence, ce qui correspond globalement à votre niveau de salaire de 43 000 € brut annuel).

Donc sur le plan strictement juridique, votre dossier semble compatible avec ce statut.

Cependant, il faut bien comprendre que le titre « vie privée et familiale » que vous détenez actuellement est beaucoup plus protecteur et souple. Il vous permet de travailler librement, sans condition liée à un employeur spécifique, et sans dépendre d'un contrat de travail particulier.

À l'inverse, le « passeport talent – salarié qualifié » vous rattache davantage à votre emploi. En cas de rupture du contrat, votre situation peut devenir plus fragile.

C'est pourquoi, dans la pratique, on ne recommande pas toujours de changer de statut lorsque l'on dispose déjà d'un titre VPF, sauf objectif précis (mobilité internationale, durée du titre, stratégie long terme...).

Concernant votre employeur, oui, dans le cadre d'un « passeport talent », il peut être redevable d'une taxe auprès de l'administration (OFII), même si cela dépend des cas et des modalités exactes du recrutement.

En résumé :

-votre démarche est possible juridiquement,
-mais elle n'est pas nécessairement plus simple ni plus avantageuse que le renouvellement de votre titre actuel,
-et elle peut même vous placer dans une situation moins sécurisée.

Dans votre cas, sauf projet spécifique, il est souvent préférable de rester en "vie privée et familiale", qui est un statut plus stable.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.