Indemnités france travail

Sujet initié par Ron, il y a 10 heures - 106 vues

Bonjour @Ron

En cas de création d'activité libérale après la fin du contrat salarié, il est possible de bénéficier de l'ARE, mais selon les règles de cumul entre allocation chômage et revenus non salariés. France Travail indique que le calcul du complément mensuel correspond, en principe, à l'allocation mensuelle diminuée de 70 % des rémunérations déclarées au titre de la nouvelle activité. Le cumul ne doit pas dépasser le salaire mensuel moyen brut retenu pour ouvrir le droit.

Cette règle se distingue de l'ARCE, qui consiste à percevoir une partie des droits sous forme de capital et qui ne se cumule pas avec le maintien mensuel de l'ARE. Les textes applicables résultent notamment du règlement d'assurance chômage, ainsi que des règles générales de répétition, de décision administrative et de recours. Sur le terrain contentieux, il faut aussi raisonner avec l'article 1103 du Code civil, relatif à la force obligatoire des engagements, et l'article 1240 du Code civil, si une faute d'information ou de gestion de France Travail a causé un préjudice distinct.

Points de vigilance

Le point délicat est que France Travail semble vous opposer vos revenus libéraux perçus entre novembre 2023 et avril 2024. Juridiquement, si ces revenus excèdent les plafonds de cumul, il sera difficile d'obtenir le paiement intégral de l'ARE sur cette période. En revanche, il peut exister un angle de contestation si vous démontrez que France Travail vous a notifié tardivement vos droits, vous a mal informé, ou vous a placé dans l'impossibilité de choisir utilement entre maintien de l'ARE, ARCE ou organisation différente de votre rémunération.

L'argument selon lequel vous auriez dû créer votre structure avant la fin du contrat salarié doit être vérifié avec prudence. Il peut exister des règles différentes selon que l'activité est conservée ou reprise, mais cela ne suffit pas, à lui seul, à contraindre France Travail à verser rétroactivement des allocations si les conditions de cumul n'étaient pas remplies.

3 Conseils applicables

Demandez d'abord à France Travail une décision écrite, motivée et chiffrée, indiquant précisément les périodes refusées, les revenus retenus, la formule appliquée et les voies de recours. Il ne faut pas rester sur une explication orale donnée à l'accueil.

Ensuite, formez un recours écrit auprès de France Travail, puis, si nécessaire, saisissez le médiateur de France Travail. Votre argument principal ne sera probablement pas le droit automatique à l'ARE intégrale, mais la faute de traitement, le retard, l'information insuffisante et la perte de chance d'avoir choisi une autre modalité d'indemnisation ou de rémunération.

Enfin, si l'enjeu financier est significatif, il est effectivement pertinent de consulter un avocat avec l'ensemble du dossier : contrat de travail, notification initiale, notification rectifiée du 3 avril 2024, échanges, déclarations libérales, avis de situation et calculs France Travail. Une action est envisageable, mais son succès dépendra très largement des écrits disponibles et de la preuve d'un préjudice directement causé par France Travail.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.