Paiement ecole de commerce

Sujet initié par alexmanshow, il y a 7 heures - 119 vues

Bonjour,

Le contrat de scolarité conclu avec un établissement d'enseignement supérieur privé est un contrat civil soumis au droit commun des contrats (articles 1103 et 1104 du Code civil) et, lorsque l'étudiant agit en qualité de consommateur, aux dispositions du Code de la consommation.

L'établissement est tenu d'exécuter la prestation conformément à ce qui a été convenu lors de l'inscription, en particulier le rythme de la formation choisie. Une modification unilatérale du rythme « initial » en rythme « alternant » constitue une inexécution contractuelle au sens de l'article 1217 du Code civil, qui ouvre plusieurs options : exiger l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, résoudre le contrat ou demander des dommages et intérêts.

Concrètement, si votre dossier d'inscription, votre contrat ou la brochure pédagogique remise lors de l'inscription mentionnaient un rythme initial, l'école ne peut pas vous imposer rétroactivement un rythme alternant sans votre accord.

Vous pouvez donc adresser à la direction de l'école une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, fondée sur l'article 1217 du Code civil, en demandant soit le rétablissement du rythme initial conforme à votre inscription, soit la résolution du contrat avec remboursement des sommes déjà versées et abandon des sommes réclamées (7 600 €), soit une réduction proportionnée du prix au regard du service réellement délivré.

Conservez impérativement tous les documents d'origine (dossier d'inscription, mails, brochure, conditions générales).

S'agissant de la suspension de votre compte et de la menace d'exclusion, vous pouvez opposer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du Code civil : tant que l'école n'exécute pas correctement sa propre obligation (la formation au rythme contractuellement prévu), vous êtes en droit de suspendre le paiement du solde, à condition que cette suspension soit proportionnée au manquement. Cette exception doit toutefois être notifiée formellement à l'école, car payer purement et simplement sans contester reviendrait à valider tacitement le changement de rythme.

Un point de vigilance important : vérifiez très précisément ce que mentionnent votre contrat d'inscription et les conditions générales sur le rythme de formation. Si l'école s'est réservée contractuellement la faculté de modifier le rythme, votre marge de manœuvre est plus étroite — mais une telle clause peut elle-même être contestée comme abusive sur le fondement de l'article L. 212-1 du Code de la consommation si elle crée un déséquilibre significatif. Compte tenu de l'enjeu financier (7 600 €) et du risque d'exclusion, une consultation auprès d'un avocat avant tout courrier est vivement recommandée.

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