Creance eos succession

Sujet initié par Didi_egk, il y a 1 jour - 325 vues

Bonjour @Didi_egk

Lorsqu'un créancier produit un titre exécutoire ancien, il ne suffit pas qu'il affirme que la dette existe encore : il doit pouvoir démontrer qu'elle est encore juridiquement recouvrable.

En principe, l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf délai plus long prévu par la créance concernée. Dès lors, un titre de 1993 doit être examiné avec une grande prudence, surtout si aucun acte interruptif récent n'est produit.

Il faut également rappeler que l'article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription. Il est donc important de ne signer aucun document reconnaissant la dette et de ne faire aucun paiement, même partiel, sans avis juridique préalable.

La réponse d'EOS France selon laquelle ils pourraient réclamer une dette « de manière naturelle » signifie, en pratique, qu'ils semblent eux-mêmes distinguer la dette juridiquement exigible d'une dette moralement ou naturellement réclamée. Or, dans une succession, le notaire ne devrait pas bloquer indéfiniment le dossier sur une créance dont le créancier ne justifie pas le caractère exigible.

Il faut donc demander non pas seulement le titre de 1993, mais aussi la preuve d'actes d'exécution ou d'interruption de prescription intervenus depuis lors : commandement, saisie, reconnaissance de dette, décision renouvelée ou acte régulier interruptif. À défaut, leur position paraît fragile.

3 Conseils applicables

Adressez au notaire un écrit ferme en lui demandant de poursuivre le règlement de la succession, sauf pour EOS France à produire, dans un délai bref, les actes justifiant que la créance n'est pas prescrite.

Écrivez également à EOS France en recommandé, en contestant expressément la créance, en demandant la communication de tous les actes interruptifs de prescription et en leur indiquant que vous refusez toute reconnaissance de dette.

Enfin, si le blocage persiste, vous pouvez demander au notaire de consigner provisoirement la somme discutée, ou saisir un avocat afin de mettre en demeure le créancier et, si nécessaire, le notaire. La plainte pénale n'est pas toujours la première voie utile ; l'urgence est surtout d'obtenir une position écrite claire et de débloquer la succession sans reconnaître une dette prescrite.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour maître la notaire a demandé des documents plus récents ,Eos n'a aucun document,de plus la notaire m'a aussi demandé de contacter eos France pour qu'ils affirme que la dette est prescrite sauf qu'ils ne le font pas . J'ai également envoyé une lettre recommandée a Eos pour conteste, aucune réponse de lors part,la notaire est au courant que nous contestons cette créance et refusons de payer eos qui ne possède aucun document.