Versement carpa

Sujet initié par TPH, il y a 7 jours - 625 vues

Bonjour TPH,

En principe l'avocat ne peut pas bloquer le versement qui vous revient simplement pour imposer le paiement de ses honoraires de résultat sur les fonds CARPA, sauf si vous avez donné une autorisation écrite préalable de prélèvement ou si une décision a fixé ces honoraires. La CARPA ne permet le prélèvement des honoraires qu'avec l'accord écrit du client, et les honoraires de résultat ne sont dus que dans le cadre d'une convention d'honoraires et lorsque la décision est définitive.

Le prélèvement sur des fonds déposés à la CARPA ne peut intervenir qu'avec autorisation écrite préalable du client; à défaut, la CARPA doit refuser le paiement à l'avocat.

Si votre avocat retient le versement en disant qu'il veut être payé d'abord sur la CARPA, cela n'est pas normal si vous n'avez pas signé d'autorisation de prélèvement portant sur ce montant.

Il peut bien sûr réclamer ses honoraires, mais il ne peut pas, en principe, se servir lui-même sur les fonds CARPA sans votre accord écrit préalable.

S'il y a désaccord sur le montant, la voie correcte est la contestation devant le bâtonnier, pas un blocage unilatéral du solde vous revenant.

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Alex Quach - AQ Lawyer