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Problème achat de voiture et carte grise
Sujet initié par Rbr7, il y a 2 jours - 126 vues

Bonjour,
J'ai acheté une voiture en fin décembre, et le garage devait s'occuper de tout les papiers pour la carte grise donc en attendant j'étais en plaque WW, sauf que je suis partie en espagne et la policia a bloqué la voiture carte notre carte grise provisoire était dépassé sauf que le garage a mis le dossier que le 21 avril ce qui fait que ma voiture est bloqué en espagne et j'ai donc aucun moyen de la récupéré est ce que je pourrais avoir un recours.

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Le garage qui ne dépose le dossier de carte grise que le 21 avril pour un véhicule acheté fin décembre a clairement manqué à son obligation professionnelle. En tant que professionnel mandaté pour effectuer les démarches d'immatriculation, il engage sa responsabilité civile professionnelle pour le préjudice directement causé par ce retard fautif. La jurisprudence est constante : le garage est responsable de la régularité administrative du véhicule vendu.
Récupérer le véhicule en Espagne
Pour débloquer la voiture immobilisée, voici les démarches prioritaires :
•Exiger immédiatement du garage un document officiel (en espagnol si possible) attestant que le dossier d'immatriculation est en cours auprès de l'ANTS, avec le numéro de dossier et la date de dépôt du 21 avril
•Contacter le consulat ou l'ambassade de France en Espagne pour obtenir une assistance consulaire et un document attestant la situation administrative du véhicule
•Présenter à la Policía espagnole la preuve que le dossier est en cours de traitement et la facture d'achat du véhicule, pour tenter une mainlevée de l'immobilisation
•Si la police refuse, vous pouvez saisir un avocat espagnol (via un recours administratif auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico) pour contester l'immobilisation en démontrant la bonne foi et le dépôt du dossier ANTS
Recours contre le garage
Votre recours contre le garage est solide :
•Mise en demeure par LRAR réclamant la prise en charge de tous les frais engendrés : remorquage, stockage du véhicule, frais d'avocat espagnol, frais de déplacement, préjudice de jouissance
•Engager la responsabilité contractuelle du garage : il était mandataire pour les démarches et a commis une faute manifeste en attendant 4 mois pour déposer le dossier
•En cas de refus, saisir le tribunal judiciaire ou une juridiction de proximité pour obtenir réparation de l'intégralité du préjudice (frais en Espagne + immobilisation + préjudice moral)
•Conserver tous les justificatifs : contrat de vente, bon de commande, échanges avec le garage, factures de frais en Espagne, preuve de l'immobilisation
Points à documenter maintenant
Rassemblez impérativement :
•La date d'achat du véhicule (fin décembre) et le contrat mentionnant que le garage gérait la carte grise
•La preuve du dépôt du dossier le 21 avril (accusé de réception ANTS)
•Tout échange (SMS, emails) avec le garage sur le suivi du dossier
•Les frais d'immobilisation et de fourrière en Espagne
Le délai légal pour faire une carte grise après achat est de 30 jours, le garage est donc clairement en faute. Ce retard de plus de 4 mois constitue une faute caractérisée justifiant une indemnisation intégrale de votre préjudice.
il y a 2 jours
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Le garage qui ne dépose le dossier de carte grise que le 21 avril pour un véhicule acheté fin décembre a clairement manqué à son obligation professionnelle. En tant que professionnel mandaté pour effectuer les démarches d'immatriculation, il engage sa responsabilité civile professionnelle pour le préjudice directement causé par ce retard fautif. La jurisprudence est constante : le garage est responsable de la régularité administrative du véhicule vendu.
Récupérer le véhicule en Espagne
Pour débloquer la voiture immobilisée, voici les démarches prioritaires :
•Exiger immédiatement du garage un document officiel (en espagnol si possible) attestant que le dossier d'immatriculation est en cours auprès de l'ANTS, avec le numéro de dossier et la date de dépôt du 21 avril
•Contacter le consulat ou l'ambassade de France en Espagne pour obtenir une assistance consulaire et un document attestant la situation administrative du véhicule
•Présenter à la Policía espagnole la preuve que le dossier est en cours de traitement et la facture d'achat du véhicule, pour tenter une mainlevée de l'immobilisation
•Si la police refuse, vous pouvez saisir un avocat espagnol (via un recours administratif auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico) pour contester l'immobilisation en démontrant la bonne foi et le dépôt du dossier ANTS
Recours contre le garage
Votre recours contre le garage est solide :
•Mise en demeure par LRAR réclamant la prise en charge de tous les frais engendrés : remorquage, stockage du véhicule, frais d'avocat espagnol, frais de déplacement, préjudice de jouissance
•Engager la responsabilité contractuelle du garage : il était mandataire pour les démarches et a commis une faute manifeste en attendant 4 mois pour déposer le dossier
•En cas de refus, saisir le tribunal judiciaire ou une juridiction de proximité pour obtenir réparation de l'intégralité du préjudice (frais en Espagne + immobilisation + préjudice moral)
•Conserver tous les justificatifs : contrat de vente, bon de commande, échanges avec le garage, factures de frais en Espagne, preuve de l'immobilisation
Points à documenter maintenant
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•La preuve du dépôt du dossier le 21 avril (accusé de réception ANTS)
•Tout échange (SMS, emails) avec le garage sur le suivi du dossier
•Les frais d'immobilisation et de fourrière en Espagne
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il y a 2 jours
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