Toujours pas de soulte

Sujet initié par Marine, il y a 1 jour - 261 vues

Bonjour @Marine

Lorsque le partage a été signé et que la soulte est prévue par un acte, celle-ci devient en principe une somme exigible selon les modalités fixées dans cet acte. Il faut donc relire très précisément l'acte de partage afin de vérifier la date de paiement prévue, les éventuelles conditions suspensives et l'identité exacte de la personne tenue au paiement.

Sur le plan civil, l'article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. De même, l'article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur peut être mis en demeure d'exécuter son obligation, notamment par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante.

Points de vigilance

Il faut distinguer un simple délai technique de traitement, par exemple chez le notaire, la banque ou le service de publicité foncière, d'un véritable refus ou retard fautif de paiement. Si tous les actes sont signés, que le délai d'appel est expiré et que l'acquiescement a été régularisé, il faut désormais obtenir une explication écrite et précise sur ce qui bloque encore.

La soulte due depuis octobre 2025 ne doit pas rester en attente indéfiniment. Toutefois, avant toute procédure, il faut vérifier si le notaire détient les fonds, si un prêt devait être débloqué, si une formalité de publication reste en cours ou si l'autre partie n'a simplement pas exécuté son obligation.

3 Conseils applicables

Adressez d'abord un courrier recommandé au notaire afin qu'il vous indique, par écrit, l'état exact du dossier, la date prévisible de versement de la soulte et la nature du blocage restant. Il faut sortir des échanges oraux ou imprécis.

Si la soulte est effectivement exigible, adressez ensuite, ou faites adresser par avocat, une mise en demeure à la personne tenue de la payer, avec un délai bref d'exécution. Cette mise en demeure permettra également de faire courir, le cas échéant, les intérêts de retard.

Enfin, si aucune réponse sérieuse n'est donnée, il faudra envisager une procédure d'exécution ou une saisine du juge compétent, selon la nature de l'acte signé. Si l'acte notarié comporte une formule exécutoire, un commissaire de justice pourra parfois intervenir plus rapidement qu'une nouvelle procédure judiciaire.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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