Licenciement pour violence conjugale

Sujet (Cloturé) initié par Chausette28, il y a 1 mois - 1100 vues

Bonjour

➡️1/ Le droit

Un employeur public ne peut pas licencier un agent simplement "à la demande" ou sans respecter une procédure disciplinaire précise.

Une sanction disciplinaire doit être fondée sur des faits en lien avec les fonctions exercées ou sur un manquement dans le service.

Une condamnation pénale ancienne, sans rapport direct avec les fonctions occupées, ne suffit pas automatiquement à justifier un licenciement.

En cas de licenciement, l'agent peut, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation chômage s'il est considéré comme involontairement privé d'emploi.

Concernant la pension alimentaire, le juge ne réduit son montant qu'en cas de baisse réelle et subie des ressources. Une diminution volontaire de revenus ou un appauvrissement organisé peut être écarté par le juge et ne pas justifier une baisse de pension.

➡️2/ Les solutions envisagées

Dans votre situation, il est important d'éviter toute démarche visant volontairement à provoquer un licenciement ou à empêcher délibérément une embauche.

Une telle stratégie pourrait être interprétée comme un comportement déloyal et avoir des conséquences négatives, aussi bien sur vos droits sociaux que sur votre crédibilité devant un juge.

Le fait de mentionner spontanément une condamnation pénale ancienne dans le seul objectif de ne pas être recruté peut également compliquer durablement votre retour à l'emploi et être perçu comme une absence de recherche sérieuse de travail, alors que le bénéfice du chômage ou du RSA suppose en principe une démarche active d'insertion professionnelle.

Si vous rencontrez des difficultés professionnelles ou personnelles, il est préférable de privilégier des solutions encadrées : échange avec votre administration, accompagnement par un avocat, un syndicat ou un assistant social, voire une demande d'aménagement de poste ou de disponibilité selon votre situation.

Concernant la pension alimentaire, si vos ressources diminuent réellement pour des raisons indépendantes de votre volonté (maladie, licenciement subi, difficultés économiques), vous pourrez alors saisir le juge aux affaires familiales afin de demander une révision du montant.

Il sera alors nécessaire de produire des justificatifs précis de votre situation financière et de démontrer votre bonne foi.

Enfin, il peut être utile d'être accompagné par un avocat afin d'évaluer les risques liés à votre situation professionnelle, vos droits éventuels au chômage et les conséquences possibles sur vos obligations familiales et financières.

Bien à vous,
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Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

Je vous remercie Maître pour votre réponse.

Je trouve tout de même notre société assez hypocrite. Je dois donc mentir à mon employeur ou à mes futurs employeurs en leur cachant mon dossier pénal alors que la relation de travail est basée sur la confiance réciproque...

Je n'ai pas le droit de mentir devant le juge, mais j'ai le droit de mentir à mon employeur.
Je n'ai pas le droit de mentir à la police mais je dois mentir au conseiller de France Travail en occultant mon passé judiciaire.

C'est tout de même du gros foutage de gueule cette société. On interdit aux personnes condamnées d'être honnêtes pour préserver la pension alimentaire du parent qui a la garde. Lors d'un procès, on vous enfonce la tête dans la merde en tentant de prouver que vous ne dîtes pas la vérité mais dès que l'on dit la vérité et que cela va à l'encontre de l'intérêt du parent qui a la garde, on se fait également cartonné.

J'en conclus qu'il faut que je devienne un gros bâtard et que je mente à mon employeur, à mes collègues, à mes amis (on ne sait jamais, s'ils me dénoncent à mon employeur cela sera interprété comme une tentative de ma part de me faire licencier), à ma famille, à tout le monde en gros juste pour préserver la pension alimentaire.

Merci tout de même pour votre réponse, ne voyez pas dans mes propos une attaque personnelle contre vous. Vous ne faîtes qu'apporter une réponse légale, qui est bien différente de la réponse morale.

Bien cordialement,