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Sujet initié par Patrick 71il y a 3 mois - 824 vues
Bonjour, suite au divorce prononcé il y a 8 ans, il reste la maison. Un état liquidatif a été proposé à mon ex-épouse qui, après quelques années de silence, vient de donner son accord oral au notaire, moyennant que je lui verse une somme conséquente (50 000€). ). Dans cet état liquidatif, il est mentionné que la soulte due par Madame à Monsieur est de plus de 180 00€. Si je n'accepte pas de verser cette somme conséquente, elle n'acceptera pas le projet liquidatif et il est possible que le juge décide de vendre la maison. La notaire me demande de bien réfléchir. Cette somme conséquente ne peut-elle être déduite de la soulte? Ce qui me permettrait de garder la maison et de la rénover. Madame avait la gestion de la maison par l'ordonnance d e non-conciliation et ce depuis 2015. La maison que je n'ai pu voir que de l'extérieur est dans un état exécrable. A aucun moment, mon ex-épouse n'a fait la moindre visite notamment lors du renouvellement de bail. Et ce depuis 2019. Si je peux récupérer la maison, et si des travaux importants sont à faire, puis-je lui imputer? Pardon d'avoir été si long, je cherche une solution pour ne pas perdre ce bien qui a de la valeur pour moi. Merci d'avance
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➡️1/Le droit La soulte prévue dans un état liquidatif correspond à la somme destinée à rééquilibrer le partage entre les ex-époux. Il est possible, dans le cadre d'un accord amiable, de modifier le montant initialement prévu et de prévoir une compensation ou une réduction de la soulte, à condition que les deux parties donnent leur accord et que cela soit clairement indiqué dans l'acte notarié.
En revanche, en l'absence d'accord, le notaire doit constater le désaccord et le partage peut alors être tranché judiciairement par le juge, lequel peut aller jusqu'à ordonner la vente du bien immobilier.
L'état du bien, les travaux réalisés ou non, ainsi que les revenus éventuellement perçus pendant la jouissance du logement peuvent également être pris en compte dans les comptes entre les parties s'ils sont justifiés.
➡️2/ Les solutions envisagées
Dans votre situation, il est important de demander au notaire un décompte précis et détaillé de la soulte actuellement prévue, afin de comprendre exactement comment le montant de 180 000 € a été calculé et quelles seraient les conséquences concrètes d'une réduction de 50 000 €.
Cette demande permet de prendre une décision éclairée avant d'accepter ou de refuser un accord.
Il est également conseillé d'obtenir une simulation écrite des différentes hypothèses possibles : maintien de la soulte initiale, réduction du montant, compensation partielle ou partage judiciaire.
Cela permettra d'évaluer le coût réel de chaque solution ainsi que les délais et risques associés à une procédure judiciaire.
Si vous estimez que le bien immobilier s'est dégradé pendant que votre ex-épouse en avait la jouissance, ou qu'elle a bénéficié seule de certains avantages il est important de réunir des preuves : photographies, devis, constats, attestations, relevés de loyers ou documents comptables.
Ces éléments pourront être utilisés pour demander une réévaluation des comptes entre vous. Vous pouvez également solliciter l'avis d'un avocat afin d'être accompagné dans les négociations avec le notaire et votre ex-épouse.
L'avocat pourra vérifier si l'accord envisagé est équilibré et défendre vos intérêts en cas de désaccord persistant.
Enfin, si aucun accord amiable n'est trouvé, il faudra envisager la possibilité d'un partage judiciaire. Cette procédure peut être plus longue et plus coûteuse, et conduire à la vente du bien.
Il est donc important de comparer les avantages d'un accord négocié avec les risques et les conséquences financières d'une procédure devant le juge.
Bien à vous, Merci de cliquer sur le bouton vert : « question résolue ». Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
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