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Je viens de recevoir mon jugement et les juges se sont trompés sur beaucoup d'élément financier.
Par exemple : j'ai acheté un appartement en 2025 et j'ai donné l'attestation de taxe foncière des anciens propriétaire au nom des deux anciens propriétaire. ils ont marqué que du coup je vivais avec quelqu'un car sur la taxe foncière il y avait deux noms (ceux des anciens propriétaires). Alors que je vis seul.
Aussi, ils ont considéré que mon prêt s'arrêter en novembre 2026 alors que mon prêt s'arrête en 2041. Donc ils ont écrit que j'allais avoir cette charge en moins !!
faut il faire appel de la décision ou bien refaire un jugement ?
Merci
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
📍 Lorsque vous recevez un jugement qui comporte des erreurs ou des appréciations inexactes de votre situation financière, plusieurs voies de recours existent :
📝 • Si le jugement contient une simple erreur matérielle (par exemple, mauvaise date, confusion de nom, inversion de chiffres), vous pouvez demander au juge qui a rendu la décision de rectifier l'erreur en application de l'article 462 du Code de procédure civile. Cette requête se fait par courrier au greffe et ne remet pas en cause le fond de la décision.
• En revanche, si le juge a mal interprété les pièces produites (montant du prêt, composition du foyer) et que cela influe sur l'appréciation de vos ressources ou de vos charges, il s'agit d'une erreur d'appréciation. La voie de recours est alors l'appel. L'appel permet de faire réexaminer l'affaire par la cour d'appel qui rendra un nouvel arrêt en tenant compte des éléments exacts. Le délai d'appel est en général d'un mois à compter de la notification de la décision (15 jours en matière de jugement du juge aux affaires familiales). Passé ce délai, la décision devient définitive.
⚠️ Il n'est pas possible de « refaire » un jugement devant le même juge une fois qu'il a été rendu, sauf à disposer de faits nouveaux justifiant une nouvelle requête. Le recours approprié dépendra donc de la nature de l'erreur et du contexte (divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.).
✅ Je vous conseille de : – relire attentivement le jugement et identifier les points erronés (dates, montants, durée du prêt) ; – consulter un avocat avec vos justificatifs (offre de prêt, taxe foncière à votre nom) pour évaluer l'opportunité d'un appel ou d'une demande de rectification d'erreur matérielle ; – respecter strictement les délais de recours si vous souhaitez interjeter appel.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
