Récupération congés payés pour arrêt maladie

Sujet initié par brenda, il y a 1 jour - 255 vues

Votre arrêt maladie entre 2015 et 2016 vous ouvre bien droit à des congés payés pour cette période, grâce à la loi du 22 avril 2024, mais comme vous êtes toujours en poste, vous devez impérativement agir avant le 23 avril 2026 minuit : passé cette date, vous perdrez définitivement le droit de les réclamer en justice (délai de forclusion, art. 37 de la loi 2024-364, confirmé par la doctrine sociale). Votre courrier du 27/08/2024 ne suffit pas à interrompre ce délai, seule une action en justice le peut. Concrètement, vous pouvez d'abord relancer rapidement votre employeur par lettre recommandée avec AR en lui demandant, de façon chiffrée si possible, la mise à jour de vos droits à congés au titre de l'arrêt 2015‑2016 et les modalités de prise ou d'indemnisation avant votre départ à la retraite. En parallèle, pour ne pas prendre de risque sur le délai, il est prudent de saisir le conseil de prud'hommes (en référé ou au fond) avant le 23 avril 2026 en demandant la reconnaissance de vos jours de congés acquis pendant l'arrêt maladie et, soit la possibilité de les prendre avant le 1er juillet 2027, soit le paiement d'une indemnité compensatrice s'ils ne peuvent matériellement pas être posés avant votre départ. Un avocat ou un défenseur syndical peut vous aider à chiffrer les jours dus (dans la limite de 24 jours ouvrables par an d'arrêt) et à rédiger la saisine pour sécuriser vos droits.

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