Un employeur qui produit un document pour les prudhomme antidaté et faux

Sujet initié par franck, il y a 5 jours - 325 vues

L'employeur a l'obligation légale d'établir et de mettre à jour un vrai DUERP, et son absence ou son caractère mensonger peut à la fois être sanctionné par une amende administrative/pénale et, côté prud'hommes, ouvrir droit à des dommages‑intérêts pour la salariée si elle prouve un préjudice lié à ce manquement (accident, dégradation de la santé, stress lié à l'absence de prévention, etc.) . De votre côté, la priorité est d'utiliser ce faux document devant le conseil de prud'hommes pour décrédibiliser la défense de l'employeur : signalez par écrit, avant l'audience ou au plus tard à l'audience, que ce DUERP est matériellement faux (dates impossibles, copier‑coller sur plusieurs années, mention d'éléments inexistants à la date indiquée), en joignant vos éléments de preuve, afin que ce soit débattu de façon contradictoire . Vous pouvez ensuite, si vous le souhaitez, déposer une plainte pénale pour faux et usage de faux, mais ce n'est pas obligatoire pour gagner aux prud'hommes et cela rallongera et compliquera la procédure ; l'important est surtout que le CPH soit clairement informé du caractère frauduleux du document avant qu'il ne fonde sa décision dessus, plutôt que d'attendre le « coup de théâtre » à la plaidoirie qui pourrait être jugé tardif.

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