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Saisie bancaire, pas de contact ni relances
Sujet initié par Ysa, il y a 3 jours - 386 vues

Bonjour, je reviens vers vous.
J'ai fait un courrier au juge celui-ci m'indique qu'il ne peut intervenir que je dois saisir un commissaire de justice. J'ai également fait un courrier à l'huissier en question en demandant les différents éléments (relances...), je n'ai aucun retour sachant que le délai d'un mois intervient demain.J'ai uniquement reçu de sa part le document indiquant la saisie qu'il m'a envoyé dans les 8 jours. Que puis-je faire ? Je lui avais fait un courrier en AR le lendemain de la saisie.merci par avance, bien cordialement

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2 réponses
bisane
La réponse à votre question est ici : https://www.alexia.fr/questions/544358/saisie-compte-bancaire.htm?msg_post=1373379#P1373379
il y a 3 jours
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Bonjour,

📌 La saisie-attribution d'un compte bancaire est mise en œuvre par un commissaire de justice (huissier) sur la base d'un titre exécutoire. La banque bloque alors les sommes disponibles et l'huissier doit vous signifier l'acte de saisie dans les huit jours. Cet acte doit mentionner la dette, le titre exécutoire et les délais pour contester.

⚠️ Vous disposez en principe d'un délai d'un mois à compter de la saisie pour saisir le juge de l'exécution (JEX) et contester la mesure (exigibilité de la dette, montants saisis, irrégularités de l'acte). Le juge du contentieux de la protection du lieu de votre domicile est compétent. Tant que cette action n'est pas engagée, le juge ne pourra pas intervenir spontanément.

📝 Si l'huissier ne répond pas à vos courriers, renouvelez votre demande par lettre recommandée en demandant la copie du titre exécutoire et des détails de la créance. Vous pouvez également solliciter votre banque pour obtenir l'acte de saisie transmis par l'huissier. Passé un mois sans assignation en validation par le créancier, la saisie devient caduque.

📊 En cas de silence persistant, vous pouvez signaler la situation à la chambre départementale des commissaires de justice (anciennement chambre des huissiers) ou au procureur de la République pour manquement à leurs obligations. N'hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vérifier la légalité de la saisie.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 jours
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