Saisie de meubles sans ma présence

Sujet (Cloturé) initié par Nordineil y a 9 mois - 507 vues

Bonjour, en rentrant chez moi vendredi jai trouvais une chaise au milieu de ma pièce avec un papier du huissier alors que ce jour je n'étais pas chez moi pour un procès-verbal de saisie vente avec la liste des meubles de chez moi est-ce que c'est légal car je n'ai jamais eu de convocation au tribunal je voudrais savoir si un huissier peut saisir mes meubles sans ma présence et sans un compte-rendu du tribunal ou autre merci

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Un commissaire de justice peut entrer chez vous et dresser un procès-verbal de saisie-vente sans votre présence, mais seulement si certaines conditions très strictes sont réunies. Si l'une d'elles manque, la saisie peut être annulée.

Voici les règles simples.

Il doit exister une décision de justice exécutoire contre vous. Si vous n'avez jamais reçu de jugement, d'injonction de payer ou de commandement de payer, c'est anormal. Une saisie ne peut pas être faite sans titre exécutoire.

Avant de saisir les meubles, il doit vous avoir été délivré un commandement de payer. Ce document doit avoir été remis en main propre ou déposé à votre domicile. Si vous n'avez jamais rien reçu, c'est un motif de contestation.

L'huissier peut entrer sans vous si vous êtes absent, mais il doit être accompagné d'un serrurier et d'un témoin, et laisser un procès-verbal complet à votre domicile. Si l'entrée s'est faite sans ces garanties, c'est irrégulier.

Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution dans un délai très court. La contestation se fait au tribunal judiciaire. Vous demandez la suspension et l'annulation de la saisie si les conditions légales n'ont pas été respectées.

Il faut donc vérifier immédiatement si vous avez reçu un jugement, un commandement de payer et si le procès-verbal respecte les règles. Si quelque chose manque, vous avez de bonnes chances de faire annuler la procédure.

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#Meilleure réponseil y a 9 mois

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