Permis d'aménager ou pas

Sujet initié par Titof, il y a 3 jours - 381 vues

Bonjour,

I Le code de l'Urbanisme défini le lotissement comme "la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis" (art. L.442-1).

Dès lors que vous étiez unique propriétaire du terrain, et que l'opération consiste à céder la propriété de deux lots à vos filles pour qu'elles construisent, vous créez un lotissement. Peu importe qu'il se passe quelques mois ou années entre la création du lotissement et le dépôt du permis de construire.

II Le lotissement est soumis à un permis d'aménager - PA - (art. R.421-19) :
- soit, lorsque le terrain est situé en site patrimonial remarquable, ou dans les abords des monuments historiques, ou dans un site classé ;
- soit en cas de création ou d'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Par exemple, un chemin d'accès ou une servitude de passage ;

S'il n'est pas soumis à permis d'aménager le lotissement relève d'une déclaration préalable de travaux - DP - (art. R.421-23).

Contactez le service urbanisme de votre commune afin de connaitre la situation du terrain.

III Par ailleurs, il ne faut pas ignorer que le lotissement est un très bon moyen de protéger vos droits relatifs aux règles d'urbanisme lors d'un changement de PLU.

En effet, l'article L.442-18 prévoit que dans les cinq années suivant le lotissement, délivrance de la DP ou bien achèvement du PA, l'autorité ne peut pas refuser un permis de construire ou l'assortir de prescriptions sur la base de règles nouvelles intervenues postérieurement au lotissement.

En clair donc, cela vous protège, par exemple, d'un classement du terrain en zone Naturelle ou bien Agricole, d'une diminution de l'emprise au sol, ou toutes autre règle du PLU.