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Ferme en habitat, fenêtres et isolation sur limite de propriété
Sujet (Cloturé) initié par delmil y a 3 mois - 1060 vues
Bonjour, A ce jour, mon voisin est entrain de restaurer sa maison, ancienne ferme Une de ses façades,donne dans ma propriété,
a t'il le droit de faire une fenêtre a la place d'une vieille porte en bois pleine ( qui n'était jamais ouverte) et qui se situe a environ deux metres de haut? Vue sur ma propriété
Ainsi qu'une fenêtre existante à côté qui était situé dans la grange du haut A l'époque ceci n'était pas un lieu de vie
Faut t'il qui nous demande notre accord? Si la fenêtre (porte est pleine) faut t'il qu'elle soit occultée ?
Également pour l'isolation extérieure, de cette façade qui est en limite de propriété nous avons un petit bâtiment ,(un ancien four a pain ) il ya une porte qui s'ouvre en direction de sa façade a t'il le droit d'empiéter sur notre terrain ? Si isolation de plus de 7 cm ,notre porte ne s'ouvrira plus. Quel soit nos droits ?
Merci d'avoir pris le temps de me lire En vous remerciant par avance, Cordialement
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En limite séparative, votre voisin ne peut pas transformer la porte en fenêtre ouvrante transparente donnant vue chez vous, faute de pouvoir respecter les 1,90 m (vue droite) ou 0,60 m (vue oblique).
Il ne peut y installer qu'un jour de souffrance : châssis fixe, verre non transparent (translucide/opaque), ne permettant ni l'ouverture, ni la vue, ni le passage de l'air, et à la hauteur minimale requise.
S'agissant de la petite fenêtre de grange existante :
Si elle est ou devient une véritable vue (ouvrante, transparente, permettant de regarder chez vous) en limite, elle est irrégulière si les distances ne sont pas respectées, sauf titre de servitude.
Vous pouvez exiger sa mise en conformité (transformation en jour de souffrance) ou sa suppression, par mise en demeure puis, si nécessaire, par action devant le tribunal judiciaire.
S''agissant de l'isolation thermique par l'extérieur :
Votre voisin ne peut pas empiéter sur votre fonds ni bloquer l'ouverture de votre porte par son isolant sans votre accord écrit
En pratique :
- Répondez par écrit (LRAR) que vous refusez tout empiétement ou toute solution qui empêcherait l'ouverture normale de votre porte. - Proposez, si vous le souhaitez, de discuter d'une solution technique alternative (isolant moins épais, isolation intérieure, renfoncement, etc.).
Si les travaux sont faits malgré tout et bloquent votre porte, saisissez le tribunal judiciaire pour demander le retrait de la partie d'isolant empiétant et des dommages‑intérêts.
Pour la bonne gestion du forum, je vous remercie d'indiquer question résolue
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 3 mois
delm
Bonjour, Je tiens sincèrement à vous remercier,pour vos réponses claires, et explicatives. Je suis rassurée pour la porte qui ne peut être transformée, en fenêtre. Et qu'elle sera donc non transparente Par contre les vues sont plongeante, elles sont a deux metres environ du sol avec vue plongeante directement dans ma cour, et dans ma cuisine,mais il ya 5 m entre sa façade est ma maison. Merci également, pour la réponse concernant l'isolation extérieure Belle journée Cordialement
il y a 3 mois
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