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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Changement d’adresse sur xarte grise
Sujet initié par Marie28, il y a 13 heures - 206 vues

Bonjour,
Mon compagon et moi meme sommes séparés en trés mauvais termes depuis le 1er fevrier 2026. La carte grise est aux 2 noms lui en premier.A aujourd'hui Il demande le changement d'adresse. Peut il le faire sans mon consentement. Merci de votre réponse.

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1 réponse
Bonjour,

📌 Lorsque le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de plusieurs cotitulaires, la formalité du changement d'adresse varie selon la conjonction figurant entre les noms. Si la mention est "ou", chacun des cotitulaires peut effectuer seul les démarches administratives courantes (duplicata, changement d'adresse). Si la mention est "et", la signature de tous les cotitulaires est requise.

📌 Le changement d'adresse n'est pas un transfert de propriété : il est obligatoire dans le mois qui suit le déménagement (article R322‑7 du Code de la route). Lorsque votre ex‑conjoint est le titulaire principal et que la carte grise porte la mention "ou", il peut déclarer seul sa nouvelle adresse. La carte grise restera toutefois à vos deux noms.

⚠️ En revanche, il ne peut pas vous retirer de la carte grise ni céder le véhicule sans votre accord. Dans l'hypothèse où vous souhaitez conserver un droit sur le véhicule, veillez à conserver une copie du certificat et, si besoin, faites connaître par courrier recommandé votre opposition à toute cession.

✅ Une solution consiste à vous entendre pour mettre le véhicule au nom d'un seul d'entre vous ou pour le vendre et partager le produit. En cas de litige persistant, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire afin de voir fixer les modalités de gestion ou de partage du véhicule.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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