Bonjour,
En l'état, je ne peux pas vous dire "oui" ou "non" sans lire le document. Le mot "transaction" n'est pas neutre : en droit, une transaction (articles 2044 et s. du Code civil) a pour objet de mettre fin à un litige, chaque partie faisant des concessions et renonçant à toute action ultérieure sur les mêmes chefs de préjudice.
Si le PV prévoit, même avec la mention "offre provisionnelle", des formules du type :
– "le bénéficiaire déclare être rempli de ses droits",
– "renonce à tout recours ultérieur",
– "au titre de l'accident du ..., pour tous préjudices présents et futurs",
alors, en signant, vous prenez le risque de verrouiller définitivement votre droit à réparation aux montants précisés dans l'acte.
Ensuite, si vous acceptez de signer une véritable transaction définitive, l'assureur ne pourra plus sérieusement conditionner le paiement à une expertise ultérieure, puisque l'objet même de la transaction est de clore le dossier. Mais il faut alors que ce soit très clairement indiqué dans l'acte : somme versée en exécution de la transaction, qui éteint le litige, sans qu'aucune autre condition ne soit posée.
Enfin, d'un point de vue médical, il est effectivement possible de chiffrer "les souffrances endurées" en considération des blessures qui ont été identifiées.
Je ne peux répondre davantage sans étude des pièces.
Bien cordialement,
Bonjour Maître,
Je comprends que vous ne puissiez donner un avis définitif sans examiner le ou les pièces (en réalité, le PV tient sur à peine plus d'une page). Je trouve que vous êtes quand même très explicite, même sans pouvoir examiner lesdites pièces.
Il n'y a aucune mention particulière du type que vous m'avez indiquées.
Seulement : « Entre Mr X victime d'un accident le 26/05/2023 et la société Z, il a été convenu ce qui suit : dans l'attente d'un rapport d'expertise médical définitif, l'indemnité provisionnelle revenant à la victime est fixée d'un commun accord, selon le détail ci-dessous, à la somme de Y euros".
Je précise que je ne sais pas d'où sort le terme "commun" accord !
3 possibilités :
A) Soit ne pas dénoncer la transaction, et demander à l'assureur a) de me fournir un document rédigé selon vos termes « ... somme versée en exécution de la transaction, qui éteint le litige, sans qu'aucune autre condition ne soit posée », en précisant b) que je renoncerai alors à toute action ultérieure après versement du montant de l'offre provisionnelle actuelle (sachant que je leur avais déjà précisé ce dernier point en proposant un règlement global d'un montant plus important incluant l'ensemble des postes).
B) Soit, vu que je l'ai quand même en travers que les souffrances endurées fussent jugées de niveau «Léger» sur l'échelle de Mornet,- sans même parler des autres postes largement ignorés et/ou sous-estimés -, dénoncer à nouveau la transaction avant mercredi 17 juin 2026), sur la base de mon ancien courrier de 14 pages, en demandant à l'assureur, après réexamen de mon dossier, a) de me fournir un document rédigé selon vos termes « ... somme versée en exécution de la transaction, qui éteint le litige, sans qu'aucune autre condition ne soit posée », b) en précisant que les souffrances endurées (le poste le plus sous-estimé) peuvent être jugées sur pièces, d'après les droits que me confère le Code des assurances, et que celles-ci doivent être mieux évaluées sur lesdites pièces (photos,radios, CM), c) en précisant également que je renoncerai alors à toute action ultérieure après versement du montant de la nouvelle offre provisionnelle, d) enfin, en précisant que dans le cas où l'assureur persisterait à me réclamer une visite chez l'expert, je saisirai le Médiateur et le Tribunal judiciaire à qui je ferai part de la violation de mes droits, ainsi que de ses nombreux manquements à la loi (voir suite).
NB : Il est clair que cet assureur peu scrupuleux tente de gagner du temps, quitte à violer le Code des assurances, puisque ledit assureur a tenté de me faire signer une offre qui ne pouvait pas être considérée comme « motivée » au sens de l'article L211–9 du Code des assurances, puisque nombre de postes manquaient,- « prenant le risque de verrouiller définitivement mes droits à réparation aux montants précisés dans l'acte » si je l'avais signée telle quelle -, ou quitte à se contredire, puisque sur un des courriers de la chargée du dossier, celle-ci avait écrit à mon ex-assureur (qui ne m‘a été strictement d'aucun secours!), que l'examen sur pièce avait été effectué, bien qu'aujourd'hui, cet assureur me demande encore de passer une visite médicale chez l'expert, ou quitte à ne pas avoir respecté le délai de 5 mois à partir de la délivrance du certificat médical, délai au bout duquel l'assureur aurait dû me présenter une offre d'indemnisation complète incluant l'ensemble des postes prévus par le Code des assurances, puisque, par ailleurs, mon dossier médical aurait pu parfaitement être traité sur pièces (pas de séquelles) etc Bref ! Il faudrait plaider l'abus de faiblesse.
Dans les 2 cas A) et B), si l'assurance ne répond pas, ou me répond encore (ce qui risque d'arriver) que la visite chez l'expert fait partie de ses obligations légales, il sera toujours temps de lui adresser la mise en demeure, puis, en cas d'échec, s'adresser au Médiateur et au Tribunal judiciaire en dernier recours.
C) Soit, effectuer la mise en demeure directe la base que « le jugement pénal ne statue pas sur les indemnisations précitées, et que l'assureur ne peut donc pas renoncer unilatéralement et sans motif au versement de son engagement préalable, et ce, au seul motif que le pénal serait "définitif". »
Si l'assurance ne répond pas, ou me répond encore que la visite chez l'expert fait partie de ses obligations légales, il sera toujours temps de s'adresser au Médiateur puis, au Tribunal judiciaire en dernier recours, en arguant du fait, et en faisant valoir à l'assureur, que les deux entités précitées seront mises au courant que celui-ci viole les droits que le Code des assurances confère à la victime à ne pas se faire examiner, les souffrances endurées pouvant être jugées sur pièces. Cela aura peut-être plus de poids que lorsque je le leur écrivais, sans parler de faire appel au Médiateur et/ou au Tribunal judiciaire.
Question subsidiaire : Le Tribunal judiciaire est-il « compétent » pour juger d'un dossier d'assurance ? Si, par exemple, je réclamais derechef un montant supérieur à l'assureur pour les souffrances endurées (vu que je l'ai quand même en travers que celles-ci fussent jugées de niveau «Léger» sur l'échelle de Mornet), sur des bases adéquates (photos, CM, radios), et que ledit assureur refuse, le Tribunal serait-il « compétent » pour examiner ma requête ?
Si la réponse est non, autant que j'accepte l'offre actuelle sans tenter de la faire grossir.
Conclusion : Dois-je quand même, et à nouveau, dénoncer cette transaction dans les 15 jours (au plus tard mercredi 17 juin 2026), vu qu'il est écrit que ce PV annule et remplace celui du 21 2 2024 (que j'avais déjà dénoncé et qui n'a pas été modifié d'une virgule) ? Si je ne le dénonce pas, le signe et le renvoie,- cas A) -, cela signifie que je suis d'accord. Mais alors, reste à savoir si l'assureur va verser le montant de l'offre provisionnelle sans condition, ce qu'il ne précise pas. Pour en être certain, il faut le lui demander. Mais si l'assureur met trop de temps à répondre, je garderai le PV sous le coude, et tout se passera comme si j'avais accepté l'offre (même non signée en attendant la réponse de l'assureur ?), sans savoir si l'assureur me réglera la somme sans condition.
Donc, dans un 1er temps, il semblerait plus prudent de dénoncer à nouveau la transaction et donc d'effectuer le B), sauf à exécuter directement le C).
Qu'en pensez-vous ? Je ne demande pas de vous engager, mais de me donner votre avis, si possible. Je prendrai mes responsabilités en cas d'échec du versement du montant de l'offre provisionnelle, ou vous téléphonerai si vous êtes toujours d'accord.
Bien cordialement.
Bonjour Maître, Finalement, je voudrais faire directement la mise en demeure avec demande de révision du montant alloué aux souffrances endurées, et renvoi d'un document incluant les termes de paiement que vous m'avez indiqués, et sans condition de visite chez l'expert (donc), en indiquant à l'assureur, qu'en cas de refus, je saisirai le Médiateur et le tribunal judiciaire compétent pour la liquidation de mon préjudice. Qu'en pensez-vous ? Cordialement.
Cher Maître, Je suis étonné que vous m'ayez proposé de vous joindre par téléphone, et, parallèlement, ne pas avoir reçu de réponse à ma dernière demande, modifiée en ultime question. Croyez bien que j'apprécie énormément l'aide que vous m'avez apportée, et que je comprends bien que vous avez certainement d'autres chats à fouetter. J'irai ce soir poster le courrier dont j'ai parlé dans ma dernière demande, si toutefois, vous ne considérez pas que c'est une mauvaise solution. Bien cordialement.
