Question résolue par Maître François CHEVALIER

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Offre provisionnelle non versée par l'assureur
Sujet initié par Proxima, il y a 1 mois - 2195 vues

Bonjour,

Après avoir été renversé (X) en vélo par un automobiliste Y ayant pris la fuite, un jugement "définitif" du Tribunal correctionnel l'a condamné à une très faible amende (je m'étais constitué partie civile). Suite à cela, son assureur refuse de me verser l'offre provisionnelle qui m'était promise, en invoquant le terme "définitif", sauf que ce terme s'applique au jugement correctionnel de X contre Y, alors que l'offre provisionnelle de l'assureur concerne l'indemnisation de X par ledit assureur, indépendamment de Y. L'offre provisionnelle doit-elle m'être versée ? Que faire si l'assureur ne répond pas à mes demandes de versement ? Cordialement.

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Maitre François CHEVALIER

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Bonjour,

Les exclusions de garantie opposables à leur assuré (l'automobiliste) ne sont en principe pas opposables à la victime, en application de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211‑1 et suivants du Code des assurances : l'assureur doit d'abord indemniser la victime, puis se retourner, si besoin, contre son assuré.

Une offre provisionnelle écrite et précise peut être analysée comme un début d'engagement. Si aucune décision de justice n'est venue fixer le montant de votre indemnisation, l'assureur ne peut pas y renoncer unilatéralement sans motif, au seul motif que le pénal est "définitif".

D'abord, relisez le jugement correctionnel (ou faites‑le relire par un avocat) pour vérifier :

- s'il statue ou non sur vos demandes de partie civile,
- et, le cas échéant, quel montant vous a été alloué.

Si le jugement vous a accordé des dommages et intérêts, c'est cette condamnation que vous devez faire exécuter. Si l'assureur ne paie pas spontanément, vous pouvez recourir à un huissier de justice pour mettre en œuvre l'exécution forcée à l'encontre de l'assureur (s'il est intervenu à l'instance) ou de l'automobiliste, qui sera ensuite pris en charge par son assureur.

Si le jugement ne fixe rien (ou vous renvoie à agir au civil), vous pouvez alors :

- adresser une mise en demeure écrite à l'assureur, en rappelant la date et le contenu de son offre provisionnelle, en précisant que le jugement pénal ne statue pas sur votre indemnisation civile, et en lui demandant le versement immédiat de la provision annoncée ;
- en l'absence de réponse ou en cas de refus persistant, saisir le tribunal judiciaire sur le fondement de la loi Badinter pour voir fixer votre indemnisation (en provision puis au fond), en joignant le jugement correctionnel et l'offre de l'assureur.

En parallèle, vous pouvez également saisir le médiateur de l'assurance si l'assureur ne vous répond pas du tout, ce qui permet parfois de débloquer un dossier sans aller directement en contentieux.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,

il y a 1 mois

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Proxima

Demande de renseignements complémentaires avant indication de la résolution du problème.

Bonjour Maître, Je vous remercie grandement pour votre réponse précise. Je pense avoir compris.

Cependant, un léger doute subsiste.

En effet, la seule indemnité qui m'a été attribuée est relative au préjudice moral (*), soit 500 euros (les 197 euros restants ne concernaient que des factures de matériel : poignées de frein). Par ailleurs, aucune de mes demandes de partie civile n'a été prise en compte par le Tribunal, ainsi qu'il est indiqué fin de page 3 et 5 du compte-rendu du Tribunal (sur l'action civile «...de débouter la partie civile du surplus de ses demandes »). Pour être plus précis, j'ai donc été débouté de la totalité de mes autres demandes par le Tribunal, à savoir : dépenses de santé, assistance par tierce personne, DFT, 42 jours d'ITT, souffrances endurées, DFP.

(*) : Notons bien que le préjudice moral n'était pas inclus dans l'offre provisionnelle de l'assureur de Mr Y.

Donc, d'après ce que je pense avoir compris de vos explications, cette situation semblerait correspondre au cas où l'assureur devrait me verser immédiatement le montant de l'offre provisionnelle, d'autant plus que cette offre provisionnelle ne contient aucune indemnisation pour le préjudice moral.

Les 4 derniers mails que j'ai fait parvenir à l'assureur, et réclamant le versement de l'offre provisionnelle sont restés étrangement (?) sans réponse.

Au vu de ces dernières précisions, suis-je toujours bien en droit d'exiger le paiement de l'offre provisionnelle de la part de l'assureur de Mr Y ?

Pour en terminer, je voudrais donc être certain que suivre les modalités de recours que vous m'avez indiquées, ne sera pas fait en vain.

Bien cordialement.

il y a 1 mois

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Maitre François CHEVALIER

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Le jugement ne fixe rien sur vos autres préjudices que le préjudice moral. Par conséquent :

- adresser une mise en demeure écrite à l'assureur, en rappelant la date et le contenu de son offre provisionnelle, en précisant que le jugement pénal ne statue pas sur votre indemnisation civile, et en lui demandant le versement immédiat de la provision annoncée (avec éventuellement saisine du médiateur de l'assurance).

Je reste à votre disposition pour aider sur cette démarche, notamment en cas de blocage de l'assureur.

Je reste joignable au 02.85.52 81. 00.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,

#Meilleure réponse

il y a 1 mois

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Proxima

Cher Maître,

Je vous remercie derechef (et sincèrement) pour votre dernière réponse. Je ne voudrais pas abuser, mais suite à mes 4 derniers mails restés sans réponse, l'assureur m'a quand même fait parvenir (hier) un courrier incluant le sempiternel PV de transaction (offre provisionnelle), dont un exemplaire est à renvoyer signé. La 1ère fois que l'assureur m'avait fait parvenir ce document, il y a longtemps (l'accident date de 2023), j'avais dénoncé la transaction, car le montant global me semblait bien trop faible, eu égard aux 42 jours d'ITT et aux souffrances endurées (entres autres postes).

Cette fois-ci, je ne sais

1) S'il faut signer sans risque (aujourd'hui, je suis prêt à accepter ce montant global pour en finir avec cette affaire), sachant que le risque potentiel serait que je signe, et (MAIS) que l'assureur ne me verse pas le montant de l'offre tant que je n‘aurai pas vu l'expert.
2) Si, dans le même ordre d‘idée, cette offre va être versée sans condition, puisque (et car), dans ce même courrier, l'assureur me rabâche pour la unième fois qu'il a des obligations légales, et notamment que l'expertise médicale est indispensable pour évaluer le préjudice (3 ans après !). Or, dans un de mes nombreux courriers, j'avais déjà écrit à l'assureur que mon dossier pouvait parfaitement être traité sur pièces, 2 ans après l'accident (à l'époque), et encore aujourd'hui, vu que je n'ai pas de séquelles. J'avais écrit à l'assureur que Le Code des assurances prévoyait cette possibilité, largement suffisante pour mon cas, vu que mes griefs portaient sur d'autres postes, notamment sur les souffrances endurées insuffisamment indemnisées (qu'est ce que l'expert peut savoir à ce sujet ?!).

Donc, à l'époque j'avais dénoncé la transaction parce que les montants alloués aux souffrances endurées [ j'avais réclamé 4 sur l'échelle de Mornet, alors que l'assureur m'a positionné en début de 2 = Léger ! Après avoir vu les photos, supporté les dermabrasions longues comme le bras, la fracture, les 6 semaines d'immobilisation, les douleurs en soins et pendant les mouvements durant de longues journées, cela est difficilement compréhensible ! ], aux 42 jours d'ITT, à la perte de revenus, ou à l'assistance d'une (ou 2) tierce personne (seulement 300 euros pour 6 semaines, soit seulement 20' journalière !), n'avaient que très peu ou pas du tout été pris en compte. Par ailleurs, ayant déjà posé la question à la chargée de dossier concernant la possibilité de voir l'offre provisionnelle diminuée (notamment DFP), suite à une visite chez l'expert (que je ne veux pas voir 3 ans après : pourquoi faire, sans de nouvelles radios que l'assureur m'a toujours refusées), ladite chargée du dossier ne m'a jamais répondu par la négative !

3) Puis-je demander à l'assureur de me faire parvenir les documents qu'il considérera utiles déclarant que le versement du montant de l'offre provisionnelle mettra fin à cette affaire, ce qui le déchargera (?) de ce qu'il nomme ses obligations légales.

En conclusion, en me refusant d'autres radios qui auraient pu éclairer l'expert (qui n'a pas un œil bionique), j'ai toujours eu l'impression que l'assureur voulait m'attirer dans un piège, alors que, vu que je n'ai pas de séquelles, les autres éléments de mon affaire aurait pu être traités sur la base de l'épais dossier que j'avais transmis à l'assureur, même s'il semblerait que l'expert a, en quelque sorte, droit de vie et de mort sur la suite à donner à un dossier, et ce, même pour des éléments lui étant parfaitement inconnus (perte de revenus par exemple, ou le temps d'assistance d'une tierce personne, et même les souffrances endurées !).

A défaut d'être omniscient, il est donc omnipotent.

4) J'avais préparé la mise en demeure, selon vos termes. Dois-je faire fi du courrier de l'assureur et lui faire parvenir avec l'offre signée (à condition que l'on soit certain qu'elle sera versée sans condition de visite chez l'expert) ?

Donc, les questions 1) 2) 3) et 4), qui sont quelque peu liées, et dont les réponses sont peut-être simples et sans équivoque pour vous, se posent à moi (qui doute fortement de l'honnêteté de l'assureur qui n'a d'ailleurs même pas inclus le montant des factures des 2 radios dans la rubrique « Dépenses de Santé Actuelles » de son offre provisionnelle, malgré les justificatifs, prétextant que seul l'expert pouvait juger !).

Bien cordialement.

il y a 1 mois

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Maitre François CHEVALIER

Inscrit au barreau de Nantes

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Bonjour,

En l'état, je ne peux pas vous dire "oui" ou "non" sans lire le document. Le mot "transaction" n'est pas neutre : en droit, une transaction (articles 2044 et s. du Code civil) a pour objet de mettre fin à un litige, chaque partie faisant des concessions et renonçant à toute action ultérieure sur les mêmes chefs de préjudice.

Si le PV prévoit, même avec la mention "offre provisionnelle", des formules du type :
– "le bénéficiaire déclare être rempli de ses droits",
– "renonce à tout recours ultérieur",
– "au titre de l'accident du ..., pour tous préjudices présents et futurs",

alors, en signant, vous prenez le risque de verrouiller définitivement votre droit à réparation aux montants précisés dans l'acte.

Ensuite, si vous acceptez de signer une véritable transaction définitive, l'assureur ne pourra plus sérieusement conditionner le paiement à une expertise ultérieure, puisque l'objet même de la transaction est de clore le dossier. Mais il faut alors que ce soit très clairement indiqué dans l'acte : somme versée en exécution de la transaction, qui éteint le litige, sans qu'aucune autre condition ne soit posée.

Enfin, d'un point de vue médical, il est effectivement possible de chiffrer "les souffrances endurées" en considération des blessures qui ont été identifiées.

Je ne peux répondre davantage sans étude des pièces.

Bien cordialement,

il y a 1 mois

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Proxima

Bonjour Maître,

Je comprends que vous ne puissiez donner un avis définitif sans examiner le ou les pièces (en réalité, le PV tient sur à peine plus d'une page). Je trouve que vous êtes quand même très explicite, même sans pouvoir examiner lesdites pièces.

Il n'y a aucune mention particulière du type que vous m'avez indiquées.

Seulement : « Entre Mr X victime d'un accident le 26/05/2023 et la société Z, il a été convenu ce qui suit : dans l'attente d'un rapport d'expertise médical définitif, l'indemnité provisionnelle revenant à la victime est fixée d'un commun accord, selon le détail ci-dessous, à la somme de Y euros".

Je précise que je ne sais pas d'où sort le terme "commun" accord !

3 possibilités :

A) Soit ne pas dénoncer la transaction, et demander à l'assureur a) de me fournir un document rédigé selon vos termes « ... somme versée en exécution de la transaction, qui éteint le litige, sans qu'aucune autre condition ne soit posée », en précisant b) que je renoncerai alors à toute action ultérieure après versement du montant de l'offre provisionnelle actuelle (sachant que je leur avais déjà précisé ce dernier point en proposant un règlement global d'un montant plus important incluant l'ensemble des postes).

B) Soit, vu que je l'ai quand même en travers que les souffrances endurées fussent jugées de niveau «Léger» sur l'échelle de Mornet,- sans même parler des autres postes largement ignorés et/ou sous-estimés -, dénoncer à nouveau la transaction avant mercredi 17 juin 2026), sur la base de mon ancien courrier de 14 pages, en demandant à l'assureur, après réexamen de mon dossier, a) de me fournir un document rédigé selon vos termes « ... somme versée en exécution de la transaction, qui éteint le litige, sans qu'aucune autre condition ne soit posée », b) en précisant que les souffrances endurées (le poste le plus sous-estimé) peuvent être jugées sur pièces, d'après les droits que me confère le Code des assurances, et que celles-ci doivent être mieux évaluées sur lesdites pièces (photos,radios, CM), c) en précisant également que je renoncerai alors à toute action ultérieure après versement du montant de la nouvelle offre provisionnelle, d) enfin, en précisant que dans le cas où l'assureur persisterait à me réclamer une visite chez l'expert, je saisirai le Médiateur et le Tribunal judiciaire à qui je ferai part de la violation de mes droits, ainsi que de ses nombreux manquements à la loi (voir suite).

NB : Il est clair que cet assureur peu scrupuleux tente de gagner du temps, quitte à violer le Code des assurances, puisque ledit assureur a tenté de me faire signer une offre qui ne pouvait pas être considérée comme « motivée » au sens de l'article L211–9 du Code des assurances, puisque nombre de postes manquaient,- « prenant le risque de verrouiller définitivement mes droits à réparation aux montants précisés dans l'acte » si je l'avais signée telle quelle -, ou quitte à se contredire, puisque sur un des courriers de la chargée du dossier, celle-ci avait écrit à mon ex-assureur (qui ne m‘a été strictement d'aucun secours!), que l'examen sur pièce avait été effectué, bien qu'aujourd'hui, cet assureur me demande encore de passer une visite médicale chez l'expert, ou quitte à ne pas avoir respecté le délai de 5 mois à partir de la délivrance du certificat médical, délai au bout duquel l'assureur aurait dû me présenter une offre d'indemnisation complète incluant l'ensemble des postes prévus par le Code des assurances, puisque, par ailleurs, mon dossier médical aurait pu parfaitement être traité sur pièces (pas de séquelles) etc Bref ! Il faudrait plaider l'abus de faiblesse.

Dans les 2 cas A) et B), si l'assurance ne répond pas, ou me répond encore (ce qui risque d'arriver) que la visite chez l'expert fait partie de ses obligations légales, il sera toujours temps de lui adresser la mise en demeure, puis, en cas d'échec, s'adresser au Médiateur et au Tribunal judiciaire en dernier recours.

C) Soit, effectuer la mise en demeure directe la base que « le jugement pénal ne statue pas sur les indemnisations précitées, et que l'assureur ne peut donc pas renoncer unilatéralement et sans motif au versement de son engagement préalable, et ce, au seul motif que le pénal serait "définitif". »

Si l'assurance ne répond pas, ou me répond encore que la visite chez l'expert fait partie de ses obligations légales, il sera toujours temps de s'adresser au Médiateur puis, au Tribunal judiciaire en dernier recours, en arguant du fait, et en faisant valoir à l'assureur, que les deux entités précitées seront mises au courant que celui-ci viole les droits que le Code des assurances confère à la victime à ne pas se faire examiner, les souffrances endurées pouvant être jugées sur pièces. Cela aura peut-être plus de poids que lorsque je le leur écrivais, sans parler de faire appel au Médiateur et/ou au Tribunal judiciaire.

Question subsidiaire : Le Tribunal judiciaire est-il « compétent » pour juger d'un dossier d'assurance ? Si, par exemple, je réclamais derechef un montant supérieur à l'assureur pour les souffrances endurées (vu que je l'ai quand même en travers que celles-ci fussent jugées de niveau «Léger» sur l'échelle de Mornet), sur des bases adéquates (photos, CM, radios), et que ledit assureur refuse, le Tribunal serait-il « compétent » pour examiner ma requête ?
Si la réponse est non, autant que j'accepte l'offre actuelle sans tenter de la faire grossir.

Conclusion : Dois-je quand même, et à nouveau, dénoncer cette transaction dans les 15 jours (au plus tard mercredi 17 juin 2026), vu qu'il est écrit que ce PV annule et remplace celui du 21 2 2024 (que j'avais déjà dénoncé et qui n'a pas été modifié d'une virgule) ? Si je ne le dénonce pas, le signe et le renvoie,- cas A) -, cela signifie que je suis d'accord. Mais alors, reste à savoir si l'assureur va verser le montant de l'offre provisionnelle sans condition, ce qu'il ne précise pas. Pour en être certain, il faut le lui demander. Mais si l'assureur met trop de temps à répondre, je garderai le PV sous le coude, et tout se passera comme si j'avais accepté l'offre (même non signée en attendant la réponse de l'assureur ?), sans savoir si l'assureur me réglera la somme sans condition.

Donc, dans un 1er temps, il semblerait plus prudent de dénoncer à nouveau la transaction et donc d'effectuer le B), sauf à exécuter directement le C).

Qu'en pensez-vous ? Je ne demande pas de vous engager, mais de me donner votre avis, si possible. Je prendrai mes responsabilités en cas d'échec du versement du montant de l'offre provisionnelle, ou vous téléphonerai si vous êtes toujours d'accord.

Bien cordialement.

il y a 1 mois

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Proxima

Bonjour Maître, Finalement, je voudrais faire directement la mise en demeure avec demande de révision du montant alloué aux souffrances endurées, et renvoi d'un document incluant les termes de paiement que vous m'avez indiqués, et sans condition de visite chez l'expert (donc), en indiquant à l'assureur, qu'en cas de refus, je saisirai le Médiateur et le tribunal judiciaire compétent pour la liquidation de mon préjudice. Qu'en pensez-vous ? Cordialement.

il y a 1 mois

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Proxima

Cher Maître, Je suis étonné que vous m'ayez proposé de vous joindre par téléphone, et, parallèlement, ne pas avoir reçu de réponse à ma dernière demande, modifiée en ultime question. Croyez bien que j'apprécie énormément l'aide que vous m'avez apportée, et que je comprends bien que vous avez certainement d'autres chats à fouetter. J'irai ce soir poster le courrier dont j'ai parlé dans ma dernière demande, si toutefois, vous ne considérez pas que c'est une mauvaise solution. Bien cordialement.

il y a 1 mois

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Maitre François CHEVALIER

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Bonjour,

Je ne vois aucune difficulté à procéder ainsi.

En revanche, il ne me semble pas dans votre intérêt de refuser toute visite auprès de l'expert. Je vous laisse juger la nécessité de vous opposer frontalement à cette visite.

Bien cordialement,

il y a 1 mois

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