Haie non mitoyenne

Sujet (Cloturé) initié par Sandrail y a 3 mois - 1473 vues

Bonjour,

Ma mère à la haie de son voisin qui empiète chez elle d'environ 1m et fait environ 3,50m de haut, celle-ci est planté chez lui a 50cm de son grillage.

Le grillage et la haie était déjà existante quand elle a acheté le terrain en 2007 et son voisin a acheté sa maison en 2020.

Ma mère lui a demandé de faire qlq chose pour sa haie de thuyas d'autant plus qu'une partie est toute sèche.

Je lui ai envoyé un SMS pour lui demander également ce qu'il comptait faire.

Aujourd'hui une lettre simple était dans la boîte aux lettres de ma mère provenant du voisin.

Il lui dit que dans un soucis d'apaisement qu'il est d'accord pour tailler sa haie à la hauteur réglementaire de 2m et les branches à la limite de propriété c'est c'est dire son grillage.

Mais il lui demande en contrepartie de faire installer une clôture occultante de son côté.

A t il le droit de lui imposer de mettre cette clôture, sachant qu'il y a déjà le grillage sur sa propriété ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Cordialement

Mme Monnery

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2 réponses

Maître CHRISTOPHE MARTIN LAVIOLETTE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour Madame,

Une haie dépassant 2 mètres doit être plantée à au moins 2 mètres de la limite séparative ; en deçà de cette hauteur, une distance de 0,50 mètre suffit (article 671 du Code civil). Une haie de 3,50 mètres implantée à 0,50 mètre est donc irrégulière. À ce titre, votre mère peut, en application de l'article 672 du Code civil, exiger l'arrachage de la haie ou sa réduction à 2 mètres, sauf si le voisin justifie d'un titre, d'une destination du père de famille ou d'une prescription trentenaire. Pour une plantation située entre 0,50 m et 2 m de la limite, ce délai de trente ans ne court qu'à compter du jour où la haie a dépassé 2 mètres ; au vu des dates indiquées, cette prescription paraît peu probable.

S'agissant des branches qui avancent d'environ un mètre sur le terrain de votre mère, l'article 673 du Code civil lui confère un droit imprescriptible d'en exiger la coupe à l'aplomb de la limite. L'absence de réaction depuis 2007 ne crée aucune servitude, et le changement de propriétaire en 2020 est sans incidence.

Le voisin ne peut pas subordonner l'exécution de ces obligations à l'installation, par votre mère, d'une clôture occultante : aucun texte ne permet de lui imposer une telle contrepartie. La pose d'une clôture est une faculté, non une obligation ; l'article 663 du Code civil, limité aux villes et faubourgs, ne concerne que la contribution à un mur séparatif et ne fonde pas une telle exigence.

Si le voisin maintient son refus, l'assistance d'un avocat est recommandée.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.

Cordialement,

#Meilleure réponseil y a 3 mois

Sandra

Bonjour Maitre Laviolette

Je vous remercie pour votre réponse.

Une petite précision concernant cette haie, elle a été planté bien avant 2007 mais je ne pourrais pas vous dire depuis quand exactement.
La destination en père de famille ne peut s'appliquer puisque les 2 parcelles n'apartenaient pas au même propriétaire.

Veuillez agréer mes sincères salutations

il y a 3 mois

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