Assurance credit

Sujet (Cloturé) initié par R.r.il y a 3 mois - 647 vues

Bonjour Maitre,

Jetais chez l assurance afi esca depuis 2012 pour un credit immobilier jai entre 2 changer de banque une fois credit du nord et retour caisse d épargne pour un taux plus faible.
En 2019 je suis en arrêt maladie mais que 6 mois je leur demande si cest possible intervenir il refuse en me disant que je navais pas signaler un souci de sante sans rien me preciser ce qui me semble deja bizarre, ils me demandent de modifier mes garanties sans plus. En juillet 2021 je change de banque pour mes comptes uniquement je vais chez Boursorama. Tous les changements bancaires sont effectues par la banque elle meme je vois que cela a ete fait pour afi esca aussi Octobre 2022 je suis a nouveau en arret donc vers mai 2023 je les conctate et a ma grande surprise ceux ci m informe que je ne fais plus partie de leurs assures je leur explique ne pas etre au courant il me disent que cela est depuis juillet 2021 javoue ne pas avoir prêté a mes compter.

Je pense dans un premier temps que cela est du au changement de coordonnes bancaires mais finalement leur raison invoque et le fait de ne pas avoir répondu au courrier de 2020 qui me demande de modifier mes garanties sauf que le prélèvement a continuer a cette date aujourd'hui je suis en invalidité et je nai a ce jour pas pu reprendre une nouvelle assurance je me sens doublement lesée car si je lavais su jaurai pris une nouvelle assurance en 2021 et au final jai un prejudice enorme car ils ont continue a me prélever jusque en 2021 je nai pas ete prevenu et je nai pas pu prendre une nouvelle assurance...

Sont ils dans leur droit ?

en vous remerciant pour le temps que vous m accorderez.

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Maître JORDAN MINARY

Avocat au barreau de Lyon

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En matière d'assurance emprunteur, tout dépend d'abord du contrat souscrit, des garanties prévues, des exclusions, des déclarations de santé initiales et des conditions de résiliation. L'assureur ne peut pas refuser sa garantie ou mettre fin au contrat de manière vague : il doit pouvoir s'appuyer sur une clause précise, opposable et régulièrement portée à votre connaissance.

Sur le principe, l'article L. 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment lors de la souscription. Toutefois, si l'assureur invoque une omission ou une fausse déclaration, il doit l'expliquer clairement et démontrer en quoi cette information aurait modifié son appréciation du risque. Par ailleurs, l'article L. 113-12 du Code des assurances encadre la résiliation du contrat d'assurance et suppose, en principe, une information régulière de l'assuré.

Points de vigilance

Dans votre situation, plusieurs éléments méritent une vérification approfondie. D'abord, le refus opposé en 2019 semble insuffisamment motivé si l'assureur s'est limité à évoquer un « souci de santé non signalé » sans préciser la déclaration concernée, la clause invoquée et la conséquence juridique retenue.

Ensuite, la prétendue sortie du contrat en juillet 2021 pose difficulté si vous n'avez pas reçu d'information claire, si les prélèvements ont continué, ou si vous n'avez pas compris que vous n'étiez plus assurée. Un assureur qui laisse penser que le contrat se poursuit, notamment par des prélèvements, peut engager sa responsabilité si l'assuré perd la possibilité de rechercher une autre assurance en temps utile.

Enfin, le préjudice peut être important puisque vous indiquez être aujourd'hui en invalidité, sans nouvelle assurance possible. Il faudra donc vérifier si la résiliation est régulière, si les courriers ont bien été envoyés et reçus, et si l'assureur pouvait légalement vous considérer comme non assurée au moment de votre nouvel arrêt.

3 Conseils applicables

Demandez immédiatement à AFI ESCA, par lettre recommandée, la copie intégrale de votre dossier : contrat, notice d'information, questionnaire de santé, avenants, courriers de 2020, preuve d'envoi, historique des prélèvements, motif précis du refus de garantie de 2019 et motif précis de la cessation d'assurance en 2021.

Adressez ensuite une réclamation écrite contestant la résiliation ou la cessation de garantie, en indiquant que vous n'avez jamais été clairement informée de la fin du contrat et que les prélèvements ont entretenu une apparence de maintien de l'assurance.

Si la réponse demeure insuffisante, il faudra envisager une saisine du médiateur de l'assurance, puis éventuellement une action judiciaire afin d'obtenir soit la mobilisation de la garantie, soit des dommages-intérêts pour défaut d'information, résiliation irrégulière ou perte de chance d'avoir souscrit une nouvelle assurance avant l'aggravation de votre état de santé.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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