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Exequatur

Sujet initié par gillianeil y a 4 mois - 576 vues
Bonjour,
Je suis originaire de l'ile Maurice. j'ai divorcé en France. Mes enfants et petits enfants voudraient avoir la nationalité mauricienne, mais pour l'ile je suis BIGAME ! il faut donc faire reconnaître mon divorce là-bas ! je vous ai déjà demandé conseil et j'ai maintenant la copie de mon jugement de divorce certifiée conforme. J'ai les coordonnées de la cour suprême de Maurice...est-ce que je peux adresser le document directement ou dois-j passer par un avocat ?

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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
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Bonjour,

Pour que votre divorce français soit reconnu à l'île Maurice, il ne suffit en général pas d'envoyer spontanément votre jugement par la poste à la Cour suprême : il faut engager une procédure locale de reconnaissance ou d'« exequatur » du jugement étranger, selon le droit mauricien. En France, votre divorce est déjà valable de plein droit, mais chaque État reste libre de fixer ses propres règles pour reconnaître un jugement étranger. Concrètement, la marche à suivre (documents exacts à fournir, nécessité ou non d'un avocat, forme de la demande) dépend du droit de Maurice et de la pratique de sa Cour suprême ; dans ce type de procédure, il est très fréquent qu'un avocat sur place soit obligatoire ou, au minimum, très utile pour éviter un refus pour vice de forme. La solution la plus sûre est donc de prendre contact avec un avocat mauricien (ou avec l'ambassade/consulat de Maurice) afin qu'il vous indique : 1) si la représentation par avocat est obligatoire, 2) la liste précise des pièces à fournir (jugement certifié conforme, éventuellement apostille ou légalisation, traduction assermentée, preuve du caractère définitif du jugement), et 3) la procédure concrète pour faire reconnaître le divorce et lever ainsi la situation de « bigamie » qui bloque la nationalité de vos enfants et petits-enfants.

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci
il y a 4 mois
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