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Bonjour,ma fille va au college privé a la rentrée qu'elle a choisi, je règle tout car mon ex a refusé de payer, il a signé l'acceptation et là il vient de retirer son consentement san smotif, le directeur m'a dit que normalement il avait accepté et signé, il aurait pu refuser le retrait, car il a dépassé le délai de 10 jours, mais il ne veut pas rentrer dans le conflit, , mais il n'y a t'il pas une loi ou autre pour se revirement, car il pourrait le faire enpleine année scolaire, , et là le directeur veut une réponse fin juin,, le jaf en urgence ils sont débordés, je n'aurai jamais ma réponse, il ne s'occupe plus d'elle depuis 10 mois, ne la voit pas et là juste pour m'embeter meme le psy de ma fille n'arrive pas a savoir ce qu'il veut j'attends votre réponse pour savoir ce que je dois faire merci cordialement ps j'ai demandé a mon avocate de saisir en urgence le jaf, je n'ai aucune réponse, qu'une date encore reportée pour les conclusions en septembre, merci
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En principe, lorsque les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale, le choix d'un établissement scolaire constitue une décision importante qui requiert l'accord des deux parents.
En revanche, il n'existe pas de règle générale selon laquelle un parent ne pourrait plus retirer son accord après un délai de 10 jours. Le délai évoqué par le directeur relève vraisemblablement du fonctionnement interne de l'établissement ou des conditions d'inscription, mais il ne résulte pas d'une disposition légale empêchant un parent de revenir sur son consentement.
Si le père retire son accord sans motif alors qu'il ne s'occupe plus de votre fille depuis plusieurs mois et que ce changement d'établissement répond à son intérêt, le juge aux affaires familiales pourra en tenir compte. Le comportement de chacun des parents et l'intérêt supérieur de l'enfant sont les critères déterminants.
Puisque votre avocate a déjà engagé une procédure, il est utile de lui demander si une demande de mesure provisoire ou une procédure accélérée est envisageable compte tenu de l'urgence liée à la rentrée scolaire.
Enfin, le directeur de l'établissement reste libre de maintenir ou non l'inscription en fonction des éléments dont il dispose, mais il n'est pas tenu de trancher un désaccord entre les titulaires de l'autorité parentale.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 2 mois
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