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Expiration du délai pour la signature de l'acte authentique
Sujet initié par , il y a 8 jours - 240 vues

Bonjour,

Le délai prévu dans le compromis pour la signature de la vente est dépassé de plus de 3 mois, au motif de la procédure en cours de mise sous tutelle d'un des vendeurs (commencée après a signature du compromis). Une nouvelle date a été fixée pour dans 8 mois, sans qu'il y ait eu d'avenant au compromis pour proroger le délai. L'acquéreur souhaite se prévaloir de la caducité du compromis pour mettre fin à la vente. En a-t-il le droit sans devoir verser des indemnités aux vendeurs ?

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1 réponse
Oui. Mais il faut pour cela qu'il obtienne un PV de difficulté du notaire.
Cordialement
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Il faut vérifier la date de réitération par acte authentique fixée par le compromis, ... les vendeurs de respecter leurs engagement si le délai approche ou est expiré. ... il fixe une date de signature et convoque les parties pour régulariser la vente.
Cette clause à été acté lors de la vente avec le notaire avec une date butoir .... En effet, le délai de prescription a expiré au 1er octobre 2016 dans votre cas. .... que cette date coïncidera avec celle de la signature de l'acte authentique, alors ...

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