Clause de solidarité en cas de rupture de pacs

Question

Je viens de donner congé de mon logement non meublé le 24 avril 2026 avec un préavis de 1 mois (zone tendue) alors que j'avais signé précédemment un bail de location en 2022 avec mon ex conjointe et pour lequel nous étions en PACS depuis 2021. Ce bail avait été signé conjointement et contenait une clause de solidarité. Mon ex-conjointe a procédé le 21 avril 2026 à une rupture unilatérale du PACS. La propriétaire me demande de payer la moitié du loyer à partir de la date de mon congé car mon ex-conjointe n'a réglé que la première moitié. Ma question est la suivante :  La clause de solidarité contenu dans le bail s'applique t'elle en cas de rupture du Pacs et suis-je tenu de régler les dettes pendant ce délai de 6 mois. Par lettre en AR du 27 avril 2026, ma propriétaire m'annonce que je reste solidairement responsable jusqu'à 6 mois après mon préavis ç.a.d jusqu'au 25 novembre 2026. Suite à ce courrier j'invoquai la rupture de pacs m'étant fin à la clause solidarité. En réponse, la propriétaire m'indiquait que mon analyse était fausse car pour elle la fin du PACS met fin à la solidarité légale entre partenaires vis à vis des tiers, elle n'efface en rien les engagements contractuels du bail d'habitation que nous avons signé. La clause de solidarité est incluse dans le contrat et reste pleinement applicable et indépendante de notre statut civil. Elle invoque également le texte de l'article 8-1 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Alur) sur les modalités du locataire sortant. Suite à cela elle me met en demeure de régler la somme restante d'un montant de 709,87 euros sous 8 jours. Pouvez-vous m'apporter des informations, réponses ou textes de loi qui me permettrait de me sortir de cette impasse. D'avance je vous en remercie

Phil77 · Answer

Avoir une réponse à ma question initiale en moins de 20m a provoqué mon étonnement. Comment cela est possible ? Je pense avoir la réponse : l'IA C'est pour cette raison que je n'ai pas eu de réponse à ma 2 ème question depuis maintenant 14h.  En effet les éléments conflictuels de ma 2 ème question ne permettent pas à l'IA de traiter cette question. Est-ce qu'un humain est capable de répondre à mes propos. J'en serait très surpris

Maître <span class='text-uppercase'>CHEVALIER</span> · Answer

Tout simplement parce qu'à 19h30 j'étais chez moi et avait débauché. Je ne suis pas disponible 24h/24h même si j'essaie d'être au maximum disponible pour mes clients Enfin même si l'IA est utilisé dans certaines de mes réponses, toute reponse est vérifiée (en texte et en jurisprudence lorsque nécessaire). Il en va de ma responsabilité professionnelle. Bien

Phil77 · Answer

Je n'ai pas répondu dans la séquence exacte de nos échanges et ma réponse sur mes mes propos inappropriés devrait se trouver en dernier. J'ai retrouvé le lien d'Anais78 dont je vous ai fait part et vous le transmets : https://www.alexia.fr/questions/264573/clause-solidarite-bail-dissolution-pacs.htm Vous en souhaitant bonne réception. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>CHEVALIER</span> · Answer

Le cas évoqué par Anais78 relève déjà du régime antérieur à la loi ALUR.

Sans le dire expressément, Maître MAURY semble distinguer deux types de solidarité :

1/ une solidarité légale, qui prend effectivement fin à la dissolution du PACS : « La clause de solidarité s'applique effectivement jusqu'à ce que le pacs ait été rompu. »

2/ une solidarité purement conventionnelle : « Votre bail est antérieur à la loi Alur ce qui signifie que la clause de solidarité ne prend, en principe, fin qu'au renouvellement du contrat de bail ou si le bailleur a donné son accord, par avenant, pour vous désolidariser. »

C'est précisément là toute la difficulté des réponses apportées sur un forum : ce qui est écrit ici ne peut en aucun cas remplacer une véritable consultation juridique (écrite ou orale), fondée sur votre situation propre et sur l'examen de vos documents.

Deux dossiers peuvent paraître similaires en apparence, mais l'étude concrète des faits et des pièces montre presque toujours des différences déterminantes.

Le raisonnement par analogie a donc ses limites sans analyse précise des faits d'espèce de chacun des dossiers.

Je maintiens ma position : si la solidarité est conventionnelle (clause de colocation insérée au contrat, ou clause fondée sur l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989), elle ne disparaît pas du seul fait de la dissolution du PACS. Elle continue à produire ses effets, 6 mois à la suite du congé régulièrement délivré par le bailleur.

Si vous souhaitez absolument contester l'existence de la solidarité, votre principal axe de défense consiste donc, à mon sens, à soutenir que la clause de solidarité a été stipulée en considération du PACS, dont la bailleresse avait connaissance au jour de la conclusion du contrat.

Autrement dit, vous pouvez faire valoir que la solidarité n'a pas vocation à survivre à la disparition de la situation personnelle qui en était le fondement.

Toutefois, si la solidarité est bien conventionnelle, l'argumentaire de votre ex-bailleresse reste correct juridiquement.

Je rappelle par ailleurs que la dissolution du PACS n'est opposable aux tiers (et donc à votre bailleresse) qu'à compter de sa publicité, notamment par mention en marge de l'acte de naissance. Avant cette formalité, le tiers peut légitimement se prévaloir de l'existence du PACS et de ses effets.

Je vous invite à me recontacter pour une analyse détaillée de votre bail et de vos pièces, seule à même de sécuriser votre position.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir marquer la question comme résolue.

Bien cordialement,

Phil77 · Answer

Maître Chevalier, Je vous remercie pour votre réponse mais je m'étonne car un cas similaire au mien initié par Anais78 il y a 6 ans indiquait pour un bail signé en 2013 avec clause de solidarité, une réponse différente de la vôtre, par Maître Maury à savoir : La clause de solidarité s'applique effectivement jusqu'à ce que le PACS ait été rompu. Quels sont les éléments qui ne rentrent pas en application dans mon cas. Je vous remercie par avance pour ces éclaircissement

Maître <span class='text-uppercase'>CHEVALIER</span> · Answer

Je suis étonné de votre reponse. Si effectivement les faits sont identifiques, la reponse devrair l'être également. Pouvez vous me transmettre le lien de ce forum ?  L'article 8-1 de la loi de 1989, lequel est applicable à votre bail est pourtant claire : "VI. &#8213; La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.". Trois hypothèses pour expliquer la reponse de Maître Maury : - Une clause de solidarité mentionnant que la solidarité existe entre les preneurs qu'en raison du PACS et que la fin de ce PACS mettra fin à la solidarité des dettes locatives. - Une solidarité uniquement légale et non conventionnelle.  - Le bail est soumis au régime légal applicable au jour de sa conclusion. Le droit a été modifié depuis 2013 : quelle était les dispositions applicables en l'espece sur le sujet de la solidarité ? À vérifier. Je reste disponible pour échanger au 02 85 .52 81 00 Vous verez que vous n'avez pas à faire à une IA. Bien

Phil77 · Answer

Je suis agréablement surpris et rassuré par votre réponse. Je vous présente mes excuses pour mes propos inappropriés car à l'ère de l'IA on peut se poser des questions sur la teneur des informations que l'on reçoit. Je ne manquerais pas de vous contacter pour poursuivre ce sujet. Je recherche le lien et vous le communique dès que possible. Bien à vous

Phil77 · Answer

La clause de solidarité est celle figurant dans le bail et non celle en référence au PACS. Par contre Anai78 parle bien d'une clause de solidarité stipulée dans le bail

Maître <span class='text-uppercase'>CHEVALIER</span> · Answer

Votre ancienne bailleresse est effectivement dans son droit.  D'abord, la rupture du PACS met fin à la solidarité légale entre partenaires vis-à-vis des dettes de la vie courante, mais elle ne fait pas disparaître une solidarité contractuelle librement signée dans un bail. La clause de solidarité et d'indivisibilité que vous avez acceptée en 2022 continue donc à produire ses effets tant que le bail est en cours, indépendamment de votre situation de couple. Ensuite, l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, que votre bailleresse cite, prévoit que, lorsqu'un des colocataires donne congé dans un bail d'habitation, sa solidarité ne cesse qu'à compter de la date d'effet de son congé, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après cette date si le bail se poursuit avec les colocataires restants. Autrement dit, en donnant congé avec un préavis d'un mois le 24 avril 2026 en zone tendue, vous restez, en principe, solidairement tenu des loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis (24 mai 2026), puis pendant encore six mois maximum, soit jusqu'au 24 novembre 2026.  Pendant toute cette période, si votre ex-conjointe ne paie pas sa part, la bailleresse est en droit de vous réclamer la totalité des sommes dues, pas seulement "la moitié du loyer". Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas vous exonérer vis-à-vis de la bailleresse en invoquant la rupture du PACS : la clause de solidarité du bail s'applique, et la mécanique de l'article 8-1 joue en votre défaveur jusqu'au terme des six mois suivant la fin de votre préavis.  En revanche, vous conservez un recours contre votre ex-conjointe pour qu'elle vous rembourse ce que vous aurez payé à sa place. On parle de recours subrogatoire, lequel est prévu à l'article 1317 du Code Civil.  Le plus simple est peut-être, de dès à prendre, de mettre en demeure votre ex-partenaire de payer l'intégralité, faute de quoi vous engagerez une procédure à son encontre. Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue. Bien

Clause de solidarité en cas de rupture de pacs
Sujet initié par Phil77, il y a 19 heures - 714 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Clause de solidarité en cas de rupture de pacsSujet initié par Phil77, il y a 19 heures - 714 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Clause de solidarité en cas de rupture de pacs
Sujet initié par Phil77, il y a 19 heures - 714 vues