Renseignements supplémentaires je suis reconnu inapte à mon grade

Sujet initié par Portugal#21#, il y a 2 semaines - 2378 vues

Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, votre situation relève principalement des règles de reclassement pour inaptitude physique dans la fonction publique territoriale.

Concernant la Période de Préparation au Reclassement (PPR), celle-ci a précisément pour objet de permettre à l'administration de rechercher un poste compatible avec vos capacités restantes. Pendant cette période, vous demeurez en position d'activité et conservez normalement votre rémunération.

Si aucun reclassement n'aboutit malgré les recherches effectuées, l'administration ne peut pas vous licencier immédiatement du seul fait de votre inaptitude. Elle doit démontrer avoir effectivement recherché des possibilités de reclassement. Lorsque toute possibilité de reclassement est écartée, la question d'une retraite pour invalidité peut alors être examinée. À 46 ans, cette hypothèse existe juridiquement, mais elle n'est généralement envisagée qu'après échec réel et documenté des recherches de reclassement.

S'agissant du maintien de votre rémunération, le traitement indiciaire est en principe maintenu pendant la PPR. La situation des primes et du régime indemnitaire est plus nuancée, car certaines primes sont liées aux fonctions effectivement exercées. Il convient donc de vérifier les délibérations et règlements indemnitaires applicables au Conseil régional concerné.

En cas de retraite pour invalidité, la rémunération n'est généralement pas maintenue à 100 % du salaire antérieur. La pension est calculée selon les règles propres à la retraite pour invalidité des fonctionnaires territoriaux. Une perte de revenus est donc souvent constatée, sauf intervention éventuelle d'un contrat de prévoyance souscrit individuellement ou collectivement. Il serait utile de vérifier si votre collectivité a adhéré à un dispositif de prévoyance statutaire.

Concernant l'ATI (Allocation Temporaire d'Invalidité), si votre IPP a été reconnue à la suite d'un accident de service, vous pouvez effectivement avoir droit à cette allocation. La question du rappel rétroactif dépend notamment de la date de la demande et de la date de reconnaissance définitive de l'invalidité. Il est important de vérifier auprès de votre administration si un dossier ATI a bien été constitué et transmis.

Lors de votre passage devant l'expert et dans vos échanges avec les RH, il me semble essentiel d'insister sur plusieurs points :

-la reconnaissance explicite de votre aptitude à exercer des fonctions administratives ou sédentaires ;
-l'identification concrète des postes susceptibles d'être proposés ;
-la traçabilité des recherches de reclassement effectuées par la collectivité ;
-le maintien de vos droits liés à l'accident de service ;
-et l'état d'avancement éventuel de votre dossier ATI.

Au vu de vos 15 années d'ancienneté, de la reconnaissance d'une aptitude résiduelle au travail et de la possibilité de reclassement déjà évoquée par l'expert, la perspective d'un reclassement effectif apparaît aujourd'hui plus probable qu'une radiation immédiate des cadres ou une retraite pour invalidité.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre précédente réponse.

Depuis mon message, ma situation a évolué puisque le Centre de Gestion m'a confirmé que mon employeur a finalement saisi le Conseil Médical en formation restreinte. Mon dossier sera examiné le 27 août 2026 et je vais être convoqué prochainement auprès d'un médecin agréé.

Je précise également que cette saisine n'a été effectuée qu'après mes nombreuses relances. Depuis ma consolidation en septembre 2023 et malgré les avis médicaux déjà rendus, aucune démarche n'avait été engagée par mon employeur jusqu'à ce que je contacte moi-même le CDG afin de comprendre la situation.

J'aurais besoin de précisions complémentaires sur les conséquences éventuelles d'une Période de Préparation au Reclassement (PPR).

Si le Conseil Médical conclut à une inaptitude aux fonctions correspondant aux emplois de mon grade et qu'une PPR est mise en place :

1. À l'issue de la PPR (1 an, voire prolongation éventuelle), si aucun poste compatible avec mon état de santé n'est trouvé, suis-je maintenu en position d'activité avec maintien de ma rémunération jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée, ou existe-t-il un risque de cessation de rémunération ?
2. Si un reclassement nécessite un changement de cadre d'emplois ou de grade, quelles seraient les conséquences sur ma rémunération et sur mon statut ?
3. En cas d'impossibilité définitive de reclassement, quelle est précisément la situation administrative entre la fin de la PPR et une éventuelle décision de retraite pour invalidité ? Existe-t-il une période transitoire durant laquelle le traitement est maintenu ?
4. Je bénéficie actuellement d'un contrat de prévoyance maintien de salaire. En cas de retraite pour invalidité ou d'inaptitude définitive sans reclassement, ce contrat peut-il compléter mes revenus afin de maintenir une rémunération proche de celle que je perçois actuellement ?

Mon objectif demeure un reclassement adapté à mon état de santé, mais je souhaite connaître précisément les conséquences financières et statutaires de chaque scénario afin d'anticiper l'avenir.

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

Bien cordialement,

Ludovic TRIGO

L'évolution que vous indiquez est plutôt positive. Le fait que votre employeur ait enfin saisi le Conseil médical montre que la procédure de reclassement avance, même si cette saisine semble avoir été tardive au regard de votre consolidation en 2023.

Sur votre première question, il n'existe malheureusement pas de garantie absolue de maintien en activité et de maintien intégral de la rémunération au-delà de la PPR si aucun reclassement n'aboutit. La PPR est précisément destinée à rechercher une solution de reclassement. Si, au terme de cette période, l'administration établit qu'aucun poste compatible n'existe malgré des recherches sérieuses, elle devra alors examiner votre situation au regard de l'inaptitude définitive. Il n'y a normalement pas de "trou" volontaire de rémunération, mais la situation administrative doit être régularisée rapidement par l'employeur.

Concernant un reclassement dans un autre cadre d'emplois, le principe est que vous pouvez être reclassé dans un emploi compatible avec votre état de santé, y compris dans un cadre d'emplois différent. La rémunération n'est pas nécessairement identique à celle que vous percevez actuellement. Le traitement dépendra notamment du grade de reclassement et des règles statutaires applicables. En revanche, des mécanismes existent souvent pour éviter une baisse brutale de rémunération, notamment lors des opérations de reclassement.

Sur la période située entre la fin d'une PPR et une éventuelle retraite pour invalidité, la situation dépend beaucoup de la rapidité avec laquelle l'administration traite le dossier. En pratique, il existe souvent une phase d'instruction administrative et médicale avant une éventuelle radiation des cadres pour invalidité. Tant qu'aucune décision définitive n'est prise, l'administration ne peut pas laisser l'agent dans un vide juridique.

Concernant votre contrat de prévoyance, personne ne pourra vous répondre avec certitude sans examiner les garanties souscrites. Certains contrats de prévoyance territoriale prévoient un complément en cas d'invalidité ou de retraite pour invalidité, mais rarement un maintien intégral automatique à 100 % du revenu antérieur. Il est donc essentiel de demander à votre assureur ou à votre service RH la notice détaillée des garanties afin de connaître précisément les prestations prévues.

À votre place, lors de l'expertise médicale, je serais particulièrement vigilant sur un point : obtenir une formulation claire indiquant que vous êtes inapte aux fonctions de cuisinier mais apte à exercer des fonctions administratives, d'accueil, de gestion ou tout autre emploi sédentaire compatible avec votre état de santé. Cette précision est souvent déterminante pour obliger l'employeur à poursuivre activement les recherches de reclassement.

Enfin, compte tenu de vos 15 ans d'ancienneté, de votre âge relativement jeune (46 ans) et du fait que les experts ont déjà identifié une capacité de travail résiduelle, une retraite pour invalidité immédiate ne paraît pas être aujourd'hui le scénario le plus probable. Le Conseil régional devra pouvoir démontrer qu'il a réellement exploré les possibilités de reclassement avant d'en arriver à une telle solution.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

Bonjour Maître,
Je reviens vers vous pour une question cruciale concernant les modalités de mon reclassement.
Mon administration m'évoque la possibilité de devoir repasser des tests de validation (tests écrits, jury de sélection, comme pour un candidat externe) pour accéder à un poste de magasinier en restauration, avec une validité limitée de ces tests à 3 ans.
Je souhaite que vous m'éclairiez sur ce point :
1. La légalité de cette procédure : Est-il conforme aux règles de la Fonction Publique Territoriale d'imposer à un fonctionnaire en reclassement pour inaptitude physique de repasser des tests d'aptitude et de concourir devant un jury comme un candidat externe ?
2. Mon analyse : Il me semble qu'un reclassement pour inaptitude physique devrait consister en une formation adaptée à mes capacités résiduelles, et non en une procédure de sélection méritocratique qui me place dans la position d'un postulant devant prouver sa valeur pour "entrer" dans le poste. Cette approche me semble détourner l'obligation de reclassement qui incombe à mon employeur.
3. Risques : Si cette procédure est imposée, le fait que ces tests ne soient valables que 3 ans me semble inacceptable : que se passe-t-il si, après avoir réussi ces tests, l'employeur ne trouve aucun poste ? Perds-je alors mes droits au reclassement ?
Je ne conçois pas le reclassement comme une nouvelle embauche, mais comme une adaptation de mon poste actuel à mes limitations physiques. Je vous remercie de me préciser si je suis en droit de refuser ce type de tests et d'exiger une formation en situation, conformément à mes droits en tant qu'agent inapte.
Bien cordialement,

Voici email de mon employeur:
Concernant la saisine du conseil médical et les suites à donner :

Une reprise d'activité ne peut pas être envisagée et l'agent est totalement inapte à ses fonctions dans son cadre d'emploi. En revanche il n'est pas inapte à toute fonction de façon totale et définitive, un reclassement peut être envisagé sur un poste alternant position assise et debout sans manutention ».

Sur la base des conclusions du médecin expert, le conseil médical formation restreinte vient d'être saisi pour avis sur votre aptitude aux fonctions correspondant aux emplois de votre grade. Votre dossier devrait être examiné à la séance du conseil médical du 27/08/2026.
Il faudra attendre le procès-verbal du conseil médical, pour savoir si une PPR (période de préparation au reclassement) peut vous être proposée.
Dans l'attente des conclusions du conseil médical, vous devez continuer à nous transmettre vos arrêts de travail.

Si le conseil médical conclut que vous êtes apte aux fonctions correspondant aux emplois de votre grade :
Un changement d'affectation dans un autre poste relevant de votre grade au sein de la région pourra vous être proposé en fonction des postes vacants au sein de la Région et sous réserve d'un avis médical favorable et de la réussite aux tests d'aptitude.

Pour information, le poste de magasinier de restauration relève bien de votre cadre d'emploi.

Si le conseil médical conclut que vous êtes inapte aux fonctions correspondant aux emplois de votre grade :
Une PPR (période de préparation au reclassement) vous sera proposée.

Pour information, ce dispositif vise à accompagner les fonctionnaires dont l'état de santé ne permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de leur grade, mais pouvant toutefois exercer d'autres activités, en leur permettant de préparer, par l'acquisition de nouvelles qualifications, leur reclassement.

Aussi, durant cette période (d'une durée maximale d'une année à compter du placement en PPR) l'intéressé a la possibilité :

- d'effectuer des stages d'immersion / d'observation (au sein de la collectivité ou auprès d'une autre administration ou structure d'accueil) ;

- de suivre des formations ;

- de réaliser un bilan de compétences / bilan professionnel ;

- ou toute autre action visant son reclassement.

Les actions de reconversion professionnelle à mettre en œuvre durant cette période de préparation au reclassement sont à définir en fonction du projet professionnel de l'intéressé et sont formalisées dans une convention.

Durant cette période, le fonctionnaire est en position d'activité et bénéficie des droits attachés à celle-ci (traitement, congés annuels, congés de maladie, déroulement de carrière...).

Concernant l'allocation temporaire d'invalidité :

Après vérification auprès de la caisse des dépôts et consignation (courrier ci-joint), je vous précise ci-dessous les principales conditions d'attribution de l'ATI :

-La consolidation de l'état des séquelles résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle,

-ET, la reprise des fonctions ou la radiation des cadres pour un motif différent de l'inaptitude consécutive audit accident ou maladie.

Pour information, l'entrée dans le dispositif de PPR est considérée comme une reprise des fonctions et permet donc de bénéficier de l'ATI.

Ainsi, pour bénéficier de l'ATI, vous devez :

Bénéficier du dispositif de la PPR
Ou
Avoir repris sur un autre poste relevant de votre grade

Dès réception de l'avis du conseil médical, nous vous contacterons pour vous informer des suites de l'instruction de votre dossier et vous proposer un rendez-vous pour un entretien.

La direction des ressources humaines se tient à votre disposition pour tout autre renseignement.