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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître NAOURI
Question résolue par
Maître Julie NAOURI
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Résolu

Divorcer d'une conjointe absente

Sujet (Cloturé) initié par Georgesil y a 2 mois - 586 vues
Bonjour,
Je suis marié depuis l'année 2013, avec une femme Ukrainienne.
Celle-ci est partie ( juin 2022 ), est restée quelques mois en France, puis elle est repartie dans son pays d'origine. Je n'ai absolument aucune nouvelle d'elle depuis cette date.
En avril 2024, il m'est apparu utile de déposer une " main courante " à la gendarmerie, afin d'officialiser cette séparation.
Cette personne a été à ma charge tout le temps de notre vie commune, n'a jamais consenti à contribuer en quoi que ce soit à la gestion du quotidien, nous n'avons strictement aucun bien en commun.
Je crois comprendre qu'il est possible de divorcer dans un tel contexte, je vous serai infiniment reconnaissant si vous pouviez le confirmer, ainsi que m'indiquer les leviers à actionner, et en dernier lieu mais pas le moindre, me donner une idée de la tarification approximative, sachant que le règlement m'incombera totalement. Je précise aussi que je ne sais pas où elle se trouve, peut-être me serait-il possible de le savoir par une tierce personne, compatriote de mon ancienne conjointe.
Je vous remercie infiniment pour les informations que vous voudrez bien m'apporter.
Avec mes meilleurs sentiments.
Georges Vidal

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2 réponses
Maitre Julie NAOURI
Maître Julie NAOURI
Avocat au barreau de Paris
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104 questions résolues
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Bonjour,

Au vu de votre situation, un divorce paraît tout à fait envisageable.

Dès lors que votre épouse a quitté le domicile conjugal depuis plusieurs années et qu'aucune reprise de la vie commune n'est intervenue, il est possible d'envisager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette cause de divorce est notamment caractérisée lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an à la date de l'assignation.

Le fait que vous soyez sans nouvelles de votre épouse n'empêche pas nécessairement la procédure. Même en l'absence d'adresse certaine, des démarches de recherche peuvent être effectuées et des mécanismes procéduraux existent pour permettre la poursuite de l'instance lorsque l'un des époux est introuvable.

La main courante que vous avez déposée peut constituer un élément parmi d'autres permettant d'établir la séparation, même si elle n'est pas indispensable à elle seule.

Concernant le coût, les honoraires varient selon la complexité du dossier, notamment en raison de la difficulté éventuelle à localiser votre épouse et à lui faire délivrer les actes de procédure. Un avocat pourra vous proposer un devis après examen plus précis de votre situation.

Si vous connaissez une personne susceptible de vous communiquer une adresse ou des coordonnées récentes de votre épouse, cette information pourra être utile pour faciliter la procédure.

Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 2 mois
Georges
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 mois
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