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Oublie de compteur d’eau et facturation
Sujet initié par NK, il y a 4 jours - 415 vues

Bonjour,

Jusqu'à où une société d'eau (société agur) peut elle remonter dans les consommations pour demander une régularisation des factures d'eau sachant que depuis 2018 il n'y avait plus de contrat actif. Que des locataires de 2018 à 2020 ont consommé de l'eau gratuitement
Qu'en 2023 les compteurs ont été changés mais que le compteur en question n'a cependant pas été fermé pour autant (l'excuse jusque là était l'inaccessibilité du compteur)
Est ce que la prescription des 2 ans est valable en ce qui concerne la consommation d'eau ou est ce que la totalité de 2020 à aujourd'hui est du ?

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Voici un avis juridique concernant vos problématiques. Pour une analyse juridique plus précise, il convient de consulter un Avocat spécialisé en droit de la consommation avec les pièces de votre dossier:
Prescription : 2 ans maximum (règle générale)
L'article L.218-2 du Code de la consommation limite à 2 ans le délai pendant lequel un distributeur d'eau (Agur) peut réclamer une consommation à un consommateur particulier. Toute créance antérieure à 2 ans avant la réclamation formelle est prescrite.
Ce qu'Agur peut réclamer
•✅ Seulement les 2 dernières années avant sa demande (soit depuis ~juin 2024 si réclamation en juin 2026)
•❌ Les consommations 2018–2020 des locataires : prescrites et non réclamables au propriétaire actuel
•❌ La période 2020–2023 : prescrite pour tout ce qui dépasse les 2 ans
L'inaccessibilité du compteur ne profite pas à Agur
C'est la négligence d'Agur elle-même (aucune démarche forcée, compteur non fermé malgré le remplacement général en 2023) qui a prolongé la situation. Un distributeur ne peut pas invoquer sa propre inaction pour repousser le point de départ de la prescription en sa faveur.
À faire concrètement
1.Adresser une LRAR à Agur en invoquant expressément l'art. L.218-2 C. conso.
2.Contester toute créance antérieure à 2 ans
3.En cas de blocage, saisir le Médiateur de l'Eau
⚠️ Réserve importante : si le titulaire du compteur est une société ou SCI (et non un particulier), la prescription de droit commun de 5 ans (art. 2224 C. civ.) s'applique à la place, ce qui serait nettement moins favorable.

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il y a 4 jours
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NK
Est ce que le délai de prescription vaut aussi pour le fait qu'aucun contrat n'existe depuis l'entrée dans le logement en 2020 ? Est ce que délai vaut uniquement pour l'abonnement à la société agur ou aussi pour toute consommation d'eau depuis 2020 ? Ils veulent facturer 2 ans d'abonnement ainsi que 5ans de consommation d'eau

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il y a 4 jours
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