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Suite médiation de l'eau
Bonjour,
Concernant la rupture abusive de mon fournisseur d'eau, j'ai repris attentivement tout ce que vous m'avez conseillé :
Je refuse l'analyse proposée par le médiateur et je maintiens la contestation de la facture.
La fermeture d'eau étant injustifiée, je refuse la facturation maintenue sans rectification, et je ne donne pas mon accord à la clôture amiable du dossier.
Le droit protège particulièrement l'alimentation en eau dans la résidence principale, la fourniture devant être maintenue et l'interruption étant strictement encadrée.
Je soutiens qu'une coupure ou une résiliation erronée ne peut pas être banalisée par le seul motif qu'elle n'aurait duré que 24 heures selon votre analyse.
Le raisonnement du médiateur est contestable car il admet une faute de XXX tout en refusant d'en tirer les conséquences financières, même minimes.
Juridiquement, je ne devrais pas payer pour un service résilié par erreur par le prestataire lui-même.
Bien que le préjudice d'usage (coupure d'eau) n'ait duré que 24h, le préjudice contractuel (facturation sans contrat) couvre près d'un mois.
XXX a elle-même rompu le lien contractuel le 10 mars ; dès lors, aucune redevance d'abonnement ne peut être légalement réclamée pour la période où le contrat était clôturé, peu importe la durée de la coupure physique.
J'invoque l'article 1217 du Code civil : une prestation non fournie (ou un contrat résilié par le créancier) ne peut donner lieu à paiement.
Je précise que l'erreur de "supposition" de XXX ne saurait créer une obligation de paiement à ma charge.
Et voici la réponse de la juriste du site de médiation :
Compte tenu de ce que vous indiquez, nous comprenons que vous êtes en désaccord avec les conclusions du Médiateur de l'eau et que vous les refusez.
Nous procédons donc à la clôture du dossier au sein de nos services.
S'il subsiste des sommes éventuellement dues dans le cadre du litige, le service est désormais fondé à en poursuivre le recouvrement.
Nous vous rappelons par ailleurs que vous avez toujours la possibilité de faire un recours devant une juridiction.
Néanmoins, la Médiation de l'eau n'étant pas un organisme de conseil, nous ne sommes pas habilités à vous orienter quant au choix de la juridiction à saisir.
Je pensais pouvoir donner de l'espoir à toutes les personnes qui suivraient mon dossier mais malheureusement ça ne sera pas le cas. Tout ce travail pour rien, même étant victime je suis condamnée à payer car je n'ai pas les moyens d'aller en justice vu que j'ai déjà d'autres dossiers en cours.
Donc si vous avez encore la gentillesse de me donner un dernier conseil, je vous en serai gré.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Concernant la rupture abusive de mon fournisseur d'eau, j'ai repris attentivement tout ce que vous m'avez conseillé :
Je refuse l'analyse proposée par le médiateur et je maintiens la contestation de la facture.
La fermeture d'eau étant injustifiée, je refuse la facturation maintenue sans rectification, et je ne donne pas mon accord à la clôture amiable du dossier.
Le droit protège particulièrement l'alimentation en eau dans la résidence principale, la fourniture devant être maintenue et l'interruption étant strictement encadrée.
Je soutiens qu'une coupure ou une résiliation erronée ne peut pas être banalisée par le seul motif qu'elle n'aurait duré que 24 heures selon votre analyse.
Le raisonnement du médiateur est contestable car il admet une faute de XXX tout en refusant d'en tirer les conséquences financières, même minimes.
Juridiquement, je ne devrais pas payer pour un service résilié par erreur par le prestataire lui-même.
Bien que le préjudice d'usage (coupure d'eau) n'ait duré que 24h, le préjudice contractuel (facturation sans contrat) couvre près d'un mois.
XXX a elle-même rompu le lien contractuel le 10 mars ; dès lors, aucune redevance d'abonnement ne peut être légalement réclamée pour la période où le contrat était clôturé, peu importe la durée de la coupure physique.
J'invoque l'article 1217 du Code civil : une prestation non fournie (ou un contrat résilié par le créancier) ne peut donner lieu à paiement.
Je précise que l'erreur de "supposition" de XXX ne saurait créer une obligation de paiement à ma charge.
Et voici la réponse de la juriste du site de médiation :
Compte tenu de ce que vous indiquez, nous comprenons que vous êtes en désaccord avec les conclusions du Médiateur de l'eau et que vous les refusez.
Nous procédons donc à la clôture du dossier au sein de nos services.
S'il subsiste des sommes éventuellement dues dans le cadre du litige, le service est désormais fondé à en poursuivre le recouvrement.
Nous vous rappelons par ailleurs que vous avez toujours la possibilité de faire un recours devant une juridiction.
Néanmoins, la Médiation de l'eau n'étant pas un organisme de conseil, nous ne sommes pas habilités à vous orienter quant au choix de la juridiction à saisir.
Je pensais pouvoir donner de l'espoir à toutes les personnes qui suivraient mon dossier mais malheureusement ça ne sera pas le cas. Tout ce travail pour rien, même étant victime je suis condamnée à payer car je n'ai pas les moyens d'aller en justice vu que j'ai déjà d'autres dossiers en cours.
Donc si vous avez encore la gentillesse de me donner un dernier conseil, je vous en serai gré.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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