Problème compte mon fils

Sujet initié par Elo, il y a 9 heures - 331 vues

Bonjour,

📍 Vous indiquez avoir versé par erreur 800 € sur le compte de votre fils et avoir ensuite payé des factures en pensant utiliser votre propre compte. Sachez que les sommes reçues ou utilisées sans cause doivent être restituées ; la règle dite de restitution de l'indu impose de rendre ce qui a été versé ou utilisé par erreur.

🧑‍💻 En tant que parent, vous exercez l'administration légale des biens de votre enfant. Cette administration vous est confiée par la loi et doit être exercée dans l'intérêt du mineur. La gestion des biens du mineur doit se faire avec des « soins prudents, diligents et avisés ». Cela implique de ne pas utiliser ses fonds pour vos propres opérations et, en cas d'erreur, de régulariser rapidement.

⚠️ Il ne semble pas y avoir de faute pénale si l'erreur est de bonne foi et si vous restituez les fonds. Vous avez déjà commencé à rembourser, ce qui est positif. Pour clarifier la situation :

– Informez votre établissement bancaire de l'erreur et demandez qu'une opération de régularisation soit enregistrée (ré‑affectation des factures sur votre compte et remboursement des sommes prélevées sur le compte de votre fils).
– Continuez à remettre les sommes utilisées afin de restituer intégralement le montant indûment prélevé.
– Conservez les justificatifs de chaque remboursement. Si des frais ont été facturés, vous pouvez demander à la banque de les rembourser en expliquant l'erreur.

✅ En respectant ces démarches, vous respecterez vos obligations légales et éviterez toute difficulté ultérieure.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Même si c'était de l'argent qui devait m'appartenir je dois quand même la restituer à mon fils