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Sujet (Cloturé) initié par Eloil y a 2 mois - 1361 vues
Bonjour,
J'ai reçu 800 € sur le compte de mon fils par erreur, en pensant que c'était mon propre compte. J'ai ensuite utilisé ce compte pour payer deux factures en pensant utiliser mon RIB habituel. Ensuite, j'ai également fait quelques achats pour mon fils avec cet argent. Par la suite, j'ai remis 150 € puis 80 € sur son livret pour rééquilibrer une partie de la somme. Il s'agit donc d'une erreur de compte et d'une confusion dans la gestion des opérations, sans intention particulière, et je compte régulariser complètement la situation.
Je viens ici reposer cette question car j'ai eu deux réponses totalement différentes et opposées de deux avocats. mon ex femme a vidé le livret a de mon fils
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Je suis séparée du père et il y a un jugement qui précise que mr est dispensé de la contribution des enfants ainsi que de l’éducation des enfants. nous respectons les
📍 Vous indiquez avoir versé par erreur 800 € sur le compte de votre fils et avoir ensuite payé des factures en pensant utiliser votre propre compte. Sachez que les sommes reçues ou utilisées sans cause doivent être restituées ; la règle dite de restitution de l'indu impose de rendre ce qui a été versé ou utilisé par erreur.
🧑💻 En tant que parent, vous exercez l'administration légale des biens de votre enfant. Cette administration vous est confiée par la loi et doit être exercée dans l'intérêt du mineur. La gestion des biens du mineur doit se faire avec des « soins prudents, diligents et avisés ». Cela implique de ne pas utiliser ses fonds pour vos propres opérations et, en cas d'erreur, de régulariser rapidement.
⚠️ Il ne semble pas y avoir de faute pénale si l'erreur est de bonne foi et si vous restituez les fonds. Vous avez déjà commencé à rembourser, ce qui est positif. Pour clarifier la situation :
– Informez votre établissement bancaire de l'erreur et demandez qu'une opération de régularisation soit enregistrée (ré‑affectation des factures sur votre compte et remboursement des sommes prélevées sur le compte de votre fils). – Continuez à remettre les sommes utilisées afin de restituer intégralement le montant indûment prélevé. – Conservez les justificatifs de chaque remboursement. Si des frais ont été facturés, vous pouvez demander à la banque de les rembourser en expliquant l'erreur.
✅ En respectant ces démarches, vous respecterez vos obligations légales et éviterez toute difficulté ultérieure.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
Elo
Même si c'était de l'argent qui devait m'appartenir je dois quand même la restituer à mon fils
il y a 2 mois
Elo
Même si c'était de l'argent qui devait m'appartenir je dois quand même la restituer à mon fils
📌 Le compte bancaire est juridiquement attaché à son titulaire. Utiliser par erreur le compte de votre fils comme si c'était le vôtre constitue une maladresse mais, tant qu'il ne s'agit pas d'un acte de détournement intentionnel, cela ne relève pas du pénal. Il est important que la personne qui gère le compte soit habilitée : pour un enfant mineur, seuls les représentants légaux peuvent opérer.
⚠️ Les banques sont très attentives au respect des conditions d'utilisation des comptes. Si des virements ou prélèvements ne proviennent pas du bon titulaire, elles peuvent bloquer des opérations ou signaler des anomalies. Il est donc souhaitable d'informer rapidement votre agence de l'erreur survenue et de régulariser en revirant les montants prélevés. Cela évitera que votre fils reçoive un courrier de mise en demeure ou des frais bancaires pour des paiements non autorisés.
📝 Dans les relations familiales, l'utilisation ponctuelle d'un compte pour des achats peut être tolérée si elle ne porte pas préjudice au titulaire et que vous remboursez les sommes dûes. En cas de litige avec votre ex‑conjoint ou avec votre fils devenu majeur, il est utile de conserver les justificatifs des mouvements effectués et des remboursements.
✅ Pour régulariser, reprenez contact avec la banque pour expliquer la situation, transférez les fonds restant sur votre propre compte et demandez que toute procuration éventuelle soit mise à jour afin d'éviter d'autres confusions.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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