Paiement forcé de pension à singapour

Sujet initié par Ylang, il y a 7 heures - 214 vues

Bonjour,

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats déposé au rang des minutes d'un notaire produit pleinement ses effets en France, mais sa reconnaissance à l'étranger dépend du droit de l'État concerné.

S'agissant de Singapour, il n'existe pas de principe général permettant d'affirmer que le divorce conventionnel français sera automatiquement reconnu ou exécuté. Les autorités singapouriennes peuvent notamment examiner si l'acte produit des effets équivalents à une décision de divorce reconnue par leur droit interne.

La question est particulièrement importante si vous envisagez de faire exécuter à Singapour des obligations résultant de la convention de divorce, telles qu'une pension alimentaire ou une prestation financière. Dans ce cas, les autorités locales pourront exiger certaines formalités de reconnaissance ou considérer différemment un acte notarié et une décision judiciaire.

Ainsi, il n'est pas possible d'affirmer de manière certaine qu'un divorce par consentement mutuel devant notaire sera traité à Singapour de la même manière qu'un jugement de divorce.

Si l'enjeu principal est l'exécution forcée d'une pension ou d'une obligation financière à Singapour, il est prudent de vérifier spécifiquement les règles de reconnaissance et d'exécution applicables dans cet État.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.